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  • Coronavirus actualité | Conséquences économiques sur l'économie suisse

    Les effets des mesures du Conseil fédéral du 20 mars 2020

Article:

Le coronavirus et ses conséquences économiques

24 mars 2020

Hanspeter Baumann, Responsable mandats spéciaux |
Myriam Minnig, responsable commission spécialisée Assurances sociales et prévoyance |

Le présent article a été mis à jour le 26 mars 2020 à 07.00 heures.

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a arrêté un vaste train de mesures pour atténuer les conséquences économiques de la propagation du coronavirus. Nous vous présentons les nouvelles dispositions, comme suite de notre article du 17 mars 2020. 

Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a arrêté, d'une part, de nouvelles mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la propagation du coronavirus. Ces dispositions concernent l’obligation de communiquer les postes vacants, l’assurance-chômage, l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et la prévoyance professionnelle notamment. Le même jour, le Conseil fédéral a également adopté une ordonnance de nécessité pour l'octroi de crédits garantis par un cautionnement solidaire de la Confédération. La mise à jour de notre article est marquée en couleur.

Ces mesures qui s’adressent à différents groupes cibles ont pour objectif d’éviter les licenciements et de sauvegarder ainsi les emplois, de garantir les salaires et de soutenir les indépendants. Elles doivent avoir un impact rapide et efficace.

Parmi toutes ces mesures, nous vous présentons les plus importantes, soit:

  1. Aides aux entreprises sous forme de liquidités
  2. Extension du chômage partiel et simplification des démarches
  3. Indemnités en cas de perte de gain pour les indépendants
  4. Allocations pour pertes de gain pour les salariés

 

1 Aides aux entreprises sous forme de liquidités

Affectées par les fermetures d’entreprises et la chute de la demande, un grand nombre de sociétés disposent de moins en moins de liquidités pour couvrir leurs frais courants, malgré les indemnités pour réduction de l’horaire de travail. Un train de mesures complémentaires a donc été arrêté afin d’éviter que des entreprises par ailleurs solvables ne se retrouvent en difficulté. Pour cette raison, la Confédération et les cantons ont ficelé un paquet d'aides. Nous vous présentons ci-après les principales dispositions du paquet d'aide fédéral:
 

Aide immédiate sous la forme de crédits transitoires spécifiques

Les PME affectées (entreprises individuelles, sociétés de personnes et personnes morales) pourront obtenir, dès le 26 mars 2020, des crédits bancaires transitoires, auprès de leur banque. Ce programme se fondera sur les structures actuelles des organisations de cautionnement. L’objectif est que les entreprises concernées puissent accéder rapidement et simplement à des crédits représentant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires ou d’un montant de 20 millions de francs au plus. Les montants jusqu’à 0,5 million de francs seront versés immédiatement par les banques et seront couverts en totalité par la garantie de la Confédération. Cette garantie sera ramenée à 85 % pour les montants dépassant ce plafond, qui devront alors faire l’objet d’un bref examen par les banques. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 millions de francs ne bénéficieront pas de ce programme. Les modalités exactes pour ces crédits sont publiées dans l'ordonnance du Conseil fédéral du 25 mars 2020. Vous pouvez en outre vous informer sur le site Internet de votre banque. 
 

Report du versement des contributions aux assurances sociales

Les entreprises frappées par la crise auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Elles pourront également adapter le montant habituel des acomptes versés au titre de ces assurances en cas de baisse significative de la masse salariale. Ces mesures s’appliquent également aux indépendants dont le chiffre d’affaires a chuté. L’examen du report des versements et de la réduction des acomptes incombe aux caisses de compensation AVS. Les entreprises ayant un accès à AVSeasy ou PartnerWeb peuvent procéder à l'adaptation des acomptes de manière rapide et simple. Les caisses de compensation AVS sont compétentes pour les reports de paiement et la réduction des montants d'acompte.
 

Réserve de liquidités dans le domaine fiscal

Les entreprises pourront repousser sans intérêt moratoire les délais de versement. Le taux d’intérêt sera abaissé à 0,0% pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation entre le 21 mars et le 31 décembre 2020 ; aucun intérêt moratoire ne sera perçu durant cette période. Une réglementation identique s’applique pour l’impôt fédéral direct du 1er mars au 31 décembre 2020.
 

Suspension des poursuites et des faillites au titre de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Du 19 mars au 4 avril 2020 inclus, les débiteurs ne pourront pas être poursuivis, et ce sur tout le territoire suisse.
 

Mesures dans le domaine de la prévoyance professionnelle

Le Conseil fédéral a décidé de permettre temporairement aux employeurs de recourir, pour le paiement des cotisations LPP des salariés, aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées. Cette mesure vise à aider les employeurs à surmonter des manques de liquidités. Elle n’a pas d’effets négatifs pour les salariés : l’employeur continue de prélever normalement la part de cotisations des employés sur leur salaire et l’institution de prévoyance crédite en faveur de ces derniers l’ensemble des cotisations.
 

2 Extension du chômage partiel et simplification des démarches

Durant un certain laps de temps, l'assurance-chômage (AC) couvre une partie des frais de salaire des travailleurs dont la durée normale de travail est réduite, et ce dans le but d'empêcher des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables.

Le Conseil fédéral a apporté une série de simplifications en matière d'assurance-chômage dans son ordonnance du 25 mars 2020. Celles-ci concernent notamment la remise des preuves des recherches d’emploi, le premier entretien de conseil et de contrôle et la prolongation du délai-cadre d'indemnisation.

L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est versée à l'employeur à la fin du délai d'attente. Elle s'élève à 80 % de la perte de gain imputable aux heures de travail perdues. Le salarié supporte la perte des 20% de son salaire. Il est également possible de faire valoir une part proportionnelle de la perte de travail, quand il est encore possible de travailler à temps partiel.

A l'inverse de l'indemnité de chômage, les prestations sont versées à l'employeur. Chacun des travailleurs concernés a le droit de refuser l'indemnité en cas de RHT; l'employeur doit alors continuer de verser intégralement le salaire au travailleur. Toutefois, le risque d'être confronté à un licenciement augmente par la suite pour ce travailleur.

Avec effet au 17 mars 2020, le Conseil fédéral a élargi le cercle des ayant-droit aux personnes suivantes:

  • Salariés dont la durée d’engagement est limitée
  • Personnes au service d’une organisation de travail temporaire. 
  • Personnes qui sont en apprentissage.
  • Personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur (personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise). Les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré pourront également profiter du chômage partiel et faire valoir une indemnisation forfaitaire de 3320 francs pour un poste à plein temps.

Les travailleurs suivants n'ont pas droit à l'indemnité en cas de RHT :

  • Travailleurs dont le rapport de travail a été résilié
  • Travailleurs n’acceptant pas la réduction de l’horaire de travail
  • Travailleurs dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable (p. ex. travail sur appel)
  • Employés qui suspendent leur activité professionnelle pour des motifs personnels tels que la maladie, la peur de contracter le virus ou des obligations familiales (p. ex. s’occuper d’un membre de la famille malade, ou des enfants suite à la fermeture des écoles et des crèches)
  • Si une autre assurance est redevable d'une prestation, par exemple l'assurance-accidents ou l'assurance pour perte de gains maladie, aucune indemnité en cas de RHT ne peut être exigée. Les indemnités en cas de RHT ne peuvent ainsi entrer en considération que si aucune autre assurance n'est compétente.

 

Nouvelles règles

Les prétentions pour obtenir les indemnités en cas de RHT ont été à nouveau adaptées:

  • Le délai de préavis prévu pour requérir l'indemnité en cas de RHT a été supprimé.
  • Le délai de carence a été supprimé (les entreprises ne doivent plus payer de franchise).
  • Il n'est plus nécessaire de procéder d'abord à une compensation des heures supplémentaires pour avoir droit à la l'indemnité en cas de RHT.
  • La durée durant laquelle une réduction de l’horaire de travail peut être autorisée, qui est actuellement de 3 mois, a été portée à 6 mois, afin de réduire le nombre de demandes et d’accélérer ainsi la procédure d’autorisation.
     
Demande de chômage partiel - Une course contre la montre

Il est important de savoir que la demande de préavis de réduction de l'horaire de travail (selon la réglementation connue à ce jour) ne peut être revendiquée rétroactivement. Le délai de préavis est désormais supprimé. Vous devez néanmoins agir immédiatement si vous souhaitez faire une demande.

Le préavis de réduction de l'horaire de travail peut également être communiqué par téléphone. L'employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique.
 

Où déposer la demande?

Il appartient à l'employeur de faire valoir le droit à l'indemnité en cas de RHT. Il doit adresser à cet égard à l'autorité cantonale. L'office cantonal compétent en la matière est celui du canton dans lequel se trouve le siège social de l'entreprise ou du secteur d'exploitation de l'entreprise concernée.

Lien vers les offices cantonaux compétents.
 

Quels documents faut-il envoyer?

Le formulaire «préavis de réduction de l'horaire de travail» doit être envoyé. 

La confirmation de l'employeur que tous les employés sont d'accord avec la RHT suffit actuellement.

Attention, les employés doivent être d'accord avec la RHT et la baisse y relative de salaire de 20%. Les assurances sociales continuent d'être prélevées sur le salaire non réduit, pour éviter des lacunes. Il est donc primordial d'effectuer un décompte de salaire correct.

Attention aux questions complémentaires du formulaire "préavis de réduction de l'horaire de travail". 

  • Question 1: Précisez si la RHT doit être apportée à toute l'entreprise ou à un secteur d'exploitation déterminé. Dans ce cas, il faut fournir un préavis distinct pour chaque secteur d'exploitation.
     
  • Question 2: Indiquez brièvement la raison de la fermeture ou des restrictions de fonctionnement de l'entreprise à cause des mesures des autorités liées à la pandémie Covid-19. C'est la question décisive. La référence générale au coronavirus ne suffit pas à justifier un droit à l’indemnité en cas de RHT. Les entreprises doivent au contraire toujours exposer de manière crédible les raisons pour lesquelles les pertes de travail attendues sont à mettre sur le compte de l’apparition du coronavirus. Il doit exister un rapport de causalité adéquat entre la perte de travail et l’apparition du virus.
     
  • Question 5: Les indemnités en cas de RHT peuvent désormais être demandées pour une durée de 6 mois au lieu de 3 mois.
     
  • Annexes: Un organigramme doit être joint, avec les effectifs des unités d'exploitation en cas de secteurs d'exploitation.

 

Procédure si vous avez déjà procédé à une annonce de RHT, mais pas pour les nouveaux ayant-droits

Certains offices cantonaux ont déjà précisé qu'une annonce complémentaire n'est pas nécessaire. Il convient simplement d'ajouter les nouvelles personnes sur le décompte. Veuillez-vous renseigner auprès de votre office cantonal.
 

Devoir de diminution du dommage

La RHT n'entre en compte que si aucune autre assurance n'est redevable d'une prestation. Si une activité partielle peut être effectuée par le travailleur, seule la partie de travail non exécutée peut faire l'objet d'une indemnité en cas de RHT.

Si une réduction de travail (partielle) dure plus d'un mois, l'employeur doit rendre attentifs les employés au devoir de se trouver une occupation annexe.
 

Délai pour l'autorisation de la RHT

La demande de RHT est traitée par l'office cantonal compétent pour l'assurance-chômage, mais c'est la caisse de chômage qui est compétente pour les versements des indemnités de RHT, soit un autre office.

L'office cantonal a 10 jours pour accepter ou refuser la demande, respectivement pour demander des annexes ou renseignements complémentaires. Selon toute vraisemblance, les délais devraient toutefois être plus longs.

 

Saisie du temps de travail

La saisie du temps de travail est un devoir en lien avec le droit du travail. Il est dès lors très important de continuer à bien saisir le temps de travail, de telle sorte que la part effectivement travaillée et les absences soient déclarées correctement. En effet, l'indemnité en cas de RHT ne peut être réclamée que sur la base d'une saisie correcte du temps de travail au sein de l'entreprise (cartes de timbrage, rapports d'heures).
 

Décompte des indemnités en cas de RHT, traitement des salaires

Le décompte des indemnités en cas de RHT à compter du mois d'avril 2020 de même que le traitement des salaires feront l'objet d'une prochaine BDO Newsletter.

L'employeur doit établir les salaires pour le mois de mars et procéder aux avances des indemnités pour RHT. Il est recommandé d'estimer les heures de travail perdues et de procéder à la réduction de 20% sur le salaire déjà en mars. Dès que les décomptes des indemnités en cas de RHT seront reçus, il faudra procéder à une correction rétroactive et décompter ainsi de manière exactes ces indemnités en cas de RHT.

Nous vous recommandons également de mettre un commentaire sur le décompte de salaire, comme suit: "Décompte provisoire, sera corrigé à réception du décompte des indemnités en cas de RHT". Les employés pourront ainsi prendre connaissance que le salaire définitif pour le mois de mars sera déterminé ultérieurement.

 

3 Allocations pour perte de gain pour les indépendants
 

Qui a droit à une allocation?

Les personnes exerçant une activité indépendante, qui subissent une perte de gain suite aux mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus ont droit à l’allocation.

La réglementation vaut aussi pour les artistes indépendants dont les engagements ont été annulés ou qui ont dû annuler leurs propres manifestations.
 

Début et fin du droit

Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 17 mars 2020, jour de l’entrée en vigueur de la présente allocation. Le droit prend fin lorsque les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées.
 

Quel est le montant de l'allocation?

L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel moyen de 7350 francs (7350 X 0,8 / 30 jours = 196 francs/jour).
 

Comment l’allocation est-elle coordonnée avec d’autres prestations ?

L’allocation est subsidiaire. C’est-à-dire que si l’ayant droit perçoit déjà des prestations d’une autre assurance sociale ou privée, il ne peut pas prétendre à la présente allocation. Les indépendants qui emploient du personnel peuvent demander l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail de leurs employés. Pour eux-mêmes, ils doivent avoir recours à la présente allocation.
 

Procédure

L’allocation n’est pas versée automatiquement. L’ayant droit doit en faire lui-même la demande à la caisse de compensation auprès de laquelle il est affilié. Celle-ci lui versera ensuite directement l’allocation. La caisse de compensation compétente est celle qui perçoit les cotisations. Un formulaire sera édicté et téléchargeable sur les sites Internet des caisses de compensation. La procédure de demande de prestation sera mise en place le plus rapidement possible.

 

4 Allocation pour perte de gain pour les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n'est plus assurée et pour les personnes en quarantaine
 

Qui a droit à une allocation?

Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée et les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative ont droit à l’allocation si, au moment de l’interruption de leur activité lucrative :

- ils sont obligatoirement assurés à l’AVS (cela implique d’avoir son domicile ou son activité lucrative en Suisse) ; et

- ils exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.
 

Début et fin du droit
  • Pour les parents

Le droit prend naissance le quatrième jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 19 mars 2020 car les écoles sont officiellement fermées dans toute la Suisse depuis le 16 mars 2020. Le droit prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée ou que les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées. Pour les parents exerçant une activité lucrative indépendante, le droit prend en outre fin lorsque 30 indemnités journalières ont été versées.

Si habituellement, durant les vacances scolaires, les écoles ne proposent pas de solution de garde, les parents sont censés s’être organisés pour assurer la garde de leurs enfants scolarisés. Il n’y a donc pas de droit à l’allocation. Si par contre, la solution de garde prévue pour les vacances scolaires n’est pas disponible en raison du coronavirus (par ex. garde chez les grands-parents faisant partie de la population à risque), le droit à l’allocation reste garanti.

  • Pour la quarantaine

Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 17 mars 2020, jour de l’entrée en vigueur de la présente allocation. Le droit prend fin au terme de la quarantaine, mais au plus tard lorsque dix indemnités journalières ont été versées.
 

Quel est le montant de l'allocation?

L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel moyen de 7350 francs (7350 X 0,8 / 30 jours = 196 francs/jour).
 

Comment l’allocation est-elle coordonnée avec d’autres prestations ?

L’allocation est subsidiaire. C’est-à-dire que si l’ayant droit perçoit déjà des prestations d’une autre assurance sociale ou privée, ou s’il continue de toucher son salaire, il ne peut pas prétendre à la présente allocation. Les employés qui bénéficient de l’indemnisation pour réduction de l’horaire de travail ne peuvent pas prétendre en plus à la présente allocation.
 

Procédure

L’allocation n’est pas versée automatiquement. L’ayant droit doit en faire lui-même la demande à la caisse de compensation compétente, qui lui versera ensuite directement l’allocation. La caisse de compensation compétente est celle qui perçoit les cotisations. Dans le cas où les deux parents peuvent prétendre à l’allocation, il n’y a qu’une seule caisse de compensation compétente. Il s’agit de la caisse de compensation du parent qui fait valoir son droit en premier. Un formulaire sera créé et téléchargeable sur les sites Internet des caisses de compensation. La procédure de demande de prestation sera mise en place le plus rapidement possible.

 


 

A quoi les entreprises doivent-elles être attentives concernant le COVID-19 ?

Vous trouverez plus d'informations et un guide utile sur notre page thématique COVID-19.
 

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