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    familles recomposées
Article:

La planification successorale des familles recomposées

22 septembre 2021

Gabriela Bastos Vieira, Conseil juridique |
Nicolas Duc, Membre de la Direction régionale Suisse romande, responsable Fiscalité & Droit Suisse romande, associé |
Veronica Cambria, Conseil juridique |

12 min

La nécessité de prendre des dispositions s’impose particulièrement pour les couples, mariés ou non, qui ont des enfants nés de relations différentes. Nous illustrons par des exemples les différents cas de figures permettant aux personnes concernées d’atteindre leurs objectifs grâce à des conventions appropriées.

Le droit suisse des successions actuellement en vigueur date de 1912. Il est adapté aux familles classiques, entendons par-là, les «premières» familles dans lesquelles les parents sont mariés et ont des enfants ensemble.

En Suisse, ces familles représentent encore aujourd’hui la majorité des ménages avec enfants, mais des nouveaux modèles sont apparus: les parents vivent ensemble sans se marier ou ils ne vivent pas ensemble même s’ils ont des enfants ensemble ou encore ils sont séparés ou veufs. Si l’un des parents s'engage dans un nouveau concubinage ou se remarie, naît alors une famille recomposée avec des enfants issus de différentes relations. Tous les enfants des concubins ou des époux, qu’ils les aient eus ensemble ou pas, appartiennent à la famille recomposée. Ils doivent être pris en compte dans la planification successoral des parents et des beaux-parents, indépendamment du fait qu’ils soient mineurs ou majeurs et qu’ils vivent ou non sous le même toit que les parents ou les beaux-parents.

La planification successorale présente des conflits d’intérêts entre les personnes concernées:

  • ses propres enfants nés d’une précédente relation,
  • son nouveau concubin ou sa nouvelle concubine,
  • les enfants de son nouveau concubin ou de sa nouvelle concubine,
  • les enfants nés du nouveau concubinage/mariage.

Dans ce genre de cas de figure, une personne désirant planifier sa succession doit décider des intérêts qu’elle veut mettre au premier plan. Pour cela, elle se base sur sa relation avec les différentes personnes, sur la situation en matière de revenus et de patrimoine ainsi que sur la répartition des tâches au sein de la nouvelle communauté de vie. Les réflexions peuvent être par exemple:
 

  • Je souhaite que, après mon décès, les enfants nés de mon premier mariage et mon deuxième époux ou ma deuxième épouse aient le moins de rapports possibles.
     
  • Je souhaite assurer l'existence de ma ou mon partenaire non marié(e) après mon décès.
     
  • Je souhaite que ma nouvelle épouse/mon nouvel époux soit mon bénéficiaire, mais je ne souhaite pas que, après son décès, ses descendants ou d’autres membres de sa famille héritent de valeurs patrimoniales ayant appartenus à ma famille.
     
  • Je souhaite que les enfants nés de mon premier mariage ne soient pas lésés par mon deuxième mariage.
     
  • Je souhaite que ma deuxième épouse/mon deuxième époux et la famille que nous avons en commun soit favorisés et que les enfants de mon premier mariage obtiennent le moins possible.

 

Il existe de nombreuses options pour transmettre ses souhaits:

  • Je souhaite que, après mon décès, les enfants nés de mon premier mariage et mon deuxième époux ou ma deuxième épouse aient le moins de rapports possibles.


La relation entre les enfants d’un premier mariage et les beaux-parents peut être conflictuelle. Cela peut s’avérer particulièrement difficile lorsque le parent décède et que les enfants forment alors une communauté héréditaire avec leur belle-mère ou leur beau-père et qu’ils doivent effectuer le partage successoral. Le testateur peut prévenir de tels conflits en rédigeant, de son vivant, un testament ou un pacte successoral qui précise notamment les règles suivantes:

  • un règlement de succession le plus détaillé possible, qui n’offre aux héritiers que peu de marge de manœuvre quant à la distribution, à l’évaluation ainsi qu’à la prise en compte des valeurs patrimoniales et des donations effectuées du vivant du testateur;
  • désignation d’un exécuteur testamentaire chargé de préparer et de régler le partage successoral;
  • exclusion éventuelle des enfants de la succession et dispositions leur octroyant un legs à hauteur des réserves héréditaires (ou plus).

Avec ce type de disposition, en tant qu’héritiers dits «virtuels», les enfants ne font pas partie de la communauté héréditaire. Ils peuvent intenter une action en réduction pour faire valoir leurs droits sur la réserve héréditaire, mais elle a peu de chance d’aboutir étant donné qu’il n'y a aucune violation de la réserve héréditaire. En fin de compte, les enfants ont reçu la réserve héréditaire sous forme de legs.
 

  • Je souhaite assurer l'existence de ma ou mon partenaire non marié(e) après mon décès.


S’agissant des couples non mariés, le droit actuel n'accorde aux concubins survivants ni droit pécunier ni droit de succession. Plus les situations des deux partenaires sont différentes en matière de fortune et de revenu, mais aussi pour ce qui est des tâches assumées dans le ménage commun, plus il est important que le partenaire financièrement plus fragile soit protégé en cas de décès de l’autre.
 

Exemple:

Monsieur H est veuf et père de deux enfants mineurs (E1 et E2). Madame F n’est pas mariée et elle a une fille mineure (E3). Ils ne veulent pas se marier. H possède quelques valeurs patrimoniales propres et exerce une activité lucrative (Taux d'activité: 100%). F a renoncé à son travail pour se consacrer au ménage qu’ils ont en commun et pour s’occuper des trois jeunes enfants. H prend en charge toutes les charges de la famille recomposée et verse de l’argent de poche mensuel à F pour son implication dans le fonctionnement du ménage.


Si H décède sans laisser de dispositions, F ne fait pas partie des héritiers. Conformément à la succession légale, seuls les enfants et les descendants de H (E1 et E2) ont droit à une part égale de sa succession. Pour assurer à F un moyen de subsistance même après son décès, H doit l’inclure dans un testament ou dans un pacte successoral. Toutefois, il se doit de respecter les réserves héréditaires. Etant donné que H et F ne sont pas mariés, les réserves héréditaires légales des descendants de H représentent 3/4 de sa succession (1/2 selon la révision de la loi prévue pour 2022). Par conséquent, H peut actuellement laisser au maximum 1/4 de ses biens successoraux à sa partenaire (1/2 selon la révision de la loi). S’il souhaite éviter que cette partie de son patrimoine revienne à la fille de sa partenaire (E3) lorsque cette dernière décèdera, il a d’une part la possibilité de désigner F comme grevée ou usufruitière et d’autre part ses enfants E1 et E2 en tant qu’appelés sur le surplus ou en tant que propriétaires de la chose en usufruit.

Afin d’assurer la prévoyance vieillesse de F, il est important que H la désigne comme bénéficiaire. Il faut pour cela qu’il remplissent le formulaire correspondant de l’institution de prévoyance (2e pilier, prévoyance professionnelle) de son employeur. Les prestations du 2e pilier ne font pas partie de la succession de H et ne sont pas prises en compte dans le calcul des réserves héréditaires. Dans le cadre d’un arrangement de ce type, E1 et E2 n’ont aucun droit sur ces prestations.
 

  • Je souhaite que ma nouvelle épouse/mon nouvel époux soit mon bénéficiaire, mais je ne souhaite pas que, après son décès, ses descendants ou d’autres membres de sa famille héritent de valeurs patrimoniales ayant appartenus à ma famille.


Souvent, le parent d’une famille recomposée souhaite avantager autant que possible son nouveau/sa nouvelle partenaire (marié ou non), mais il veut également éviter que des valeurs patrimoniales provenant de sa famille ne reviennent aux descendants et autres héritiers du/de la partenaire.
 

Exemple:

Monsieur H est divorcé et a deux enfants majeurs (E1 et E2). Il épouse sa nouvelle compagne F qui a une fille issue d’une précédente relation (pas un mariage) et qui est également majeure (E3). Vu que E3 fait partie d’une secte, elle a coupé tout contact avec sa mère F. H souhaite avantager sa deuxième épouse autant que possible. Cependant, H et F sont d'accord sur le fait que, après le décès de F, E3 héritera du moins possible et qu’elle n’héritera en aucun cas de valeurs patrimoniales appartenant à la famille de H. H souhaite que ses valeurs patrimoniales reviennent à ses propres descendants au plus tard après le décès de F.


A cette fin, il est possible de prendre les dispositions suivantes:

  • Dans son testament, F limite les droits de E3 à la réserve héréditaire. Pour le reste de la succession, elle désigne H comme héritier ou les enfants de H (E1 et E2) au cas où H décéderait avant elle.
  • H limite les droits de ses enfants à la réserve héréditaire. Il laisse le reste de la succession à F (la grevée) et à ses enfants (les appelés) sur le surplus après le décès de F. Dans le même temps, par le biais d’un pacte successoral, F renonce à sa réserve héréditaire légale. A la place de ces dispositions, H pourrait également accorder l’usufruit à vie à son épouse et désigner directement ses descendants comme nus-propriétaires.

Etant donné que F renonce sa réserve héréditaire, cette disposition doit figurer dans un pacte successoral entre H et F, sans quoi, après le décès de F, E3 pourrait dénoncer la violation de la réserve héréditaire de F dans la succession de H et introduire une action en réduction.

  • Grâce à un pacte successoral conclu entre H, F et les enfants de H, ces derniers peuvent accepter de renoncer à leur réserve héréditaire pour que F (la grevée) obtienne la totalité de l'actif successoral de H. En contrepartie, E1 et E2 (les appelés) seront les bénéficiaires du surplus au décès de F. De cette façon, E1 et E2 renoncent à leurs droits sur la réserve héréditaire au décès de leur père. H peut effectuer des donations de son vivant pour compenser.
     
  • Je souhaite que les enfants nés de mon premier mariage ne soient pas lésés par mon deuxième mariage.


Si la répartition de la fortune est équilibrée entre les nouveaux partenaires et qu'ils entretiennent une bonne relation avec les enfants de leur premier mariage respectif, ils chercheront une solution selon laquelle les intérêts de tous les enfants ne seront pas lésés à la suite du second mariage.
 

Exemple:

Monsieur H est divorcé et a deux enfants majeurs (E1 et E2). Il épouse sa compagne F qui a une fille majeure (E3) d’un premier mariage. La contribution de chacun des deux époux à la fortune du ménage est de CHF 1 mio. Les deux travaillent à 100% et gagnent bien leur vie. En raison de leur âge, ils ne souhaitent pas avoir d’autres enfants. Ils entretiennent de bonnes relations avec les enfants issus de leur premier mariage respectif et ne souhaitent pas que leurs intérêts soient lésés par ce deuxième mariage. H et F désirent que les valeurs patrimoniales individuelles qu’ils possédaient avant leur mariage ainsi que celles gagnées pendant restent séparées et que, après leur décès, elles soient transmises dans leur totalité à leurs descendants respectifs.

H et F désirent que les valeurs patrimoniales individuelles qu’ils possédaient avant leur mariage ainsi que celles gagnées pendant restent séparées et que, après leur décès, elles soient transmises dans leur totalité à leurs descendants respectifs.


A cette fin, H et F peuvent envisager les options suivantes:

  • H et F concluent un contrat de mariage et un pacte successoral dans lesquels ils définissent le régime matrimonial, dans ce cas la séparation des biens, et déclarent, par la même occasion, renoncer à tous les droits de succession, y compris leurs droits de réserve héréditaire. A noter toutefois qu’ils renoncent à la réserve héréditaire uniquement au bénéfice des descendants du défunt. Si l'un des deux époux ne laisse aucun descendant au moment de son décès, le conjoint survivant est désigné comme unique héritier.
  • H et F ont toujours la possibilité de se faire des dons de leur vivant en mentionnant que ces derniers ne devront pas être compensés après le décès du donateur. Seules sont réservées, les réserves héréditaires des descendants.
     
  • Je souhaite que ma deuxième épouse/mon deuxième époux et la famille que nous avons en commun soient favorisés et que les enfants de mon premier mariage obtiennent le moins possible.

 

Exemple:

H est divorcé et a deux enfants majeurs (E1 et E2) avec lesquels il n’a pratiquement plus de contact. Il épouse sa nouvelle compagne F et ils ont ensemble trois enfants (E3, E4 et E5). F n’a pas d’autre enfant. Elle s’occupe des enfants et travaille dès lors à 40%. Au moment de leur mariage, H disposait de valeurs patrimoniales d’un montant de CHF 5 mios, F ne disposait d'aucune fortune particulière. H souhaite que ses enfants issus de son premier mariage bénéficient du moins possible et que sa deuxième épouse obtienne le plus possible.


E1 et E2, les enfants nés du premier mariage de H, ont droit aux réserves héréditaires dans la succession future de H et, en fonction du régime matrimonial, ils ont droit à la moitié des acquêts de H et F (si participation aux acquêts) ou à la moitié des biens de H et F (si communauté des biens). Pour que les réserves héréditaires soient les plus faibles possibles, il faut trouver une solution grâce à laquelle le maximum des valeurs patrimoniales du couple appartiennent aux acquêts/à la communauté des biens, dont seule la moitié est prise en compte dans le calcul des réserves héréditaires de E1 et E2. Contrairement au régime de la participation aux acquêts, celui de la communauté de biens permet aux époux de déterminer quelles sont les valeurs patrimoniales communes. Certaines valeurs patrimoniales apportées par H peuvent donc être déclarées comme étant communes. H peut atteindre ses objectifs grâce à la procédure suivante:

  • H et F concluent un contrat de mariage et un pacte successoral dans lesquels ils définissent le régime matrimonial, dans ce cas la communauté des biens.
  • Ils déclarent que l'ensemble de leurs biens matrimoniaux, y compris les cinq millions de francs apportés par H, sont des biens communs.
  • En cas de décès, ils se cèdent mutuellement l'ensemble des biens communs. Les seules restrictions concernent les réserves héréditaires de E1 et E2 nés du précédent mariage de H.
  • Dans le pacte successoral, H et F attribuent à leurs descendants la réserve héréditaire et laissent le reste de la succession au conjoint survivant.
  • Si H décède après F, E1 et E2 ont droit à la réserve héréditaire et les enfants communs E3, E4 et E5 se partage le reste de la succession à parts égales. Si F décède après H, les enfants E3, E4 et E5 sont désignés comme héritiers à parts égales.
     

Dans l'exemple de calcul suivant, H décède avant F. A ce moment-là, les conjoints ont épargné 3 millions de francs supplémentaires pendant leur mariage:

Communauté Biens propres M Biens communs Bien propres F  
Décès de M - 8'000'000 -  
Succession -      
    E1 E2 F selon régime matrimonial
Réserve héréditaire E1, E2 ensemble        
1/2 biens communs 4'000'000      
aujourd'hui 3/8 1'500'000 750'000 750'000 6'000'000
après la révision de la loi 1/4 1'000'000 500'000 500'000 7'000'000


En cas de divorce, la solution de la communauté de biens présente l'inconvénient que H et F ont chacun droit à une moitié de la fortune totale, par conséquent F reçoit une partie des biens apportés par H dans le mariage.

 

Conclusion

Les familles recomposées doivent faire face à des défis auxquels ne sont pas confrontées les autres familles ou les couples. Il est particulièrement important pour elles de procéder à une planification patrimoniale et successorale minutieuse avec l’aide de spécialistes et de s’assurer qu’elle soit mise en œuvre.

De bonnes conventions adaptées à la situation créent des conditions claires - Cela rassure et évite les conflits futurs.