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L’AVS est-elle assainie?

23 septembre 2019

Xavier Pan, expert diplômé en finance et en controlling, partner et responsable fiduciaire |

Où en est aujourd’hui l’AVS après l’acceptation de la RFFA (loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS)? Quelles mesures sont prévues pour l’avenir? Et celles-ci sont-elles suffisantes pour garantir un financement durable de l’AVS? Le point sur la situation.

Le Baromètre des préoccupations du Credit Suisse analyse les principales préoccupations de la population suisse. En 2018, l’AVS et la prévoyance vieillesse sont citées en tête par 45% des sondés. L’AVS est pour de nombreuses personnes la préoccupation la plus importante. La garantie des rentes constitue une priorité absolue. Dans le «Baromètre des jeunes», ce thème est également cité comme le problème le plus important et le plus urgent de Suisse. De nombreux jeunes sont sérieusement inquiets ou pensent même qu’ils ne pourront probablement pas compter à l’avenir sur des rentes garanties.

Ces dernières années, les votations populaires, les idées et les projets de réforme se sont succédé à un rythme soutenu, de sorte qu’il est difficile de garder la vue d’ensemble. Où en sommes-nous aujourd’hui, qu’est-ce qui est prévu et les mesures prises sont-elles suffisantes?
 

Causes des problèmes de financement et solutions possibles pour l’AVS

Les causes du déséquilibre financier de l’AVS peuvent aisément être résumées en deux points:

  • La population vit de plus en plus longtemps, de sorte que les rentes doivent être financées pour des périodes plus longues.[1]
  • Le rapport entre cotisants et bénéficiaires de rentes se détériore en permanence. Et cette évolution n’est de loin pas terminée.[2]

Fondamentalement, il n’existe que trois possibilités d’assainissement:

  • Réduction des rentes
  • Augmentation de l’âge de la retraite
  • Financements supplémentaires

Ces variantes peuvent aussi être combinées entre elles. La réduction des rentes n’entre pas en ligne de compte. De plus, l’augmentation de l’âge de la retraite est très impopulaire. L’une des raisons à cela consiste dans le fait que les travailleurs âgés auraient beaucoup de mal à trouver un nouvel emploi ou à rester plus longtemps dans le monde du travail. Le plus simple est donc d’aménager un financement supplémentaire (comme avec la RFFA), soit par des cotisations AVS plus élevées, soit par des impôts supplémentaires. Pour répondre aux nombreuses interrogations, précisons que le relèvement du taux de cotisation AVS de 0,3 point de pourcentage décidé dans le cadre de la RFFA entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Le salaire net versé sera par conséquent réduit de 0,15% à partir de cette date.

Bien que la majorité de la population reconnaisse le besoin d’assainissement et se préoccupe de l’avenir de la plus importante assurance sociale de Suisse, force est de constater que les réformes sont bien difficiles à mettre en place. L’échec des efforts déployés au cours des deux dernières décennies en témoigne.
 

Les diverses réformes de l’AVS n’ont souvent pas pu réunir une majorité

La 10e révision de l’AVS en 1997 a constitué la dernière grande réforme de l’AVS.

En 2004, la 11e révision de l’AVS a échoué aux urnes.

La 11e révision (bis) de l’AVS, qui prévoyait aussi un relèvement de l’âge de la retraite AVS des femmes, a échoué au Parlement déjà en octobre 2010.

Le 24 septembre 2017, la réforme «Prévoyance vieillesse 2020» a été rejetée en votation populaire. Le conseiller fédéral Alain Berset proposait la réforme de l’AVS et des caisses de pension en un seul paquet.

Le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de réformer séparément l’AVS et la prévoyance professionnelle. Nous disposons désormais de deux paquets de réforme: «AVS 21» et «Réforme LPP 2022». Nous examinons ici plus en détail la réforme «AVS 21».

L’augmentation de l’espérance de vie et les changements démographiques (rapport de plus en plus défavorable entre la population active et les retraités) sont connus depuis de nombreuses années. Jusqu’à la votation sur la RFFA en mai 2019, aucun assainissement, même partiel, n’avait pu être mené à bien dans le domaine de la prévoyance vieillesse. Mais la RFFA n’élimine pas pour autant le blocage des réformes.
 

Qu’apportera la RFFA à partir de 2020?

La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) a été accepté par le peuple le 19 mai 2019. Les nouvelles dispositions (cotisations entre parenthèses) entreront en vigueur le 1er janvier 2020, à savoir:

  • Relèvement du taux de cotisations salariales de 0,15 point de pourcentage pour les salariés et pour les employeurs (respectivement CHF 600 millions environ)
  • Attribution à l’AVS de la totalité du «point de TVA lié à la démographie» (CHF 520 millions)
  • Augmentation de la contribution de la Confédération à l’AVS de 19,55% à 20,20% des dépenses de l’AVS (CHF 300 millions)

Au total, cela représente un financement supplémentaire à hauteur de CHF 2 milliards environ par an dans les caisses de l’AVS. Mais dans les faits, cela revient simplement à repousser le problème financier de quatre ans environ.

Vous trouverez des informations complémentaires sur la RFFA dans notre article de mars 2019:

Selon les prévisions, si aucune nouvelle mesure n’est prise, le résultat de répartition[3] de l’AVS devrait de nouveau basculer dans le négatif dès 2023[4]. C’est pourquoi le Conseil fédéral a déjà mis sur les rails la prochaine réforme: le projet de réforme visant à stabiliser l’AVS («AVS 21»).
 

Quelles mesures prévoit le Conseil fédéral dans le cadre de la réforme «AVS 21»?

  • Relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans: l’augmentation doit avoir lieu progressivement par tranches de trois mois par année durant quatre ans. Concrètement, cela signifie que si cette réforme «AVS 21» est mise en œuvre, toutes les femmes nées à partir de 1958 travailleront plus longtemps. Le nouvel âge de la retraite de 65 ans s’appliquera ensuite pour toutes les femmes nées à partir de 1961.
  • Mesures de compensation pour les femmes nées entre 1959 et 1967: ces mesures coûteront selon les variantes entre CHF 400 et 800 millions par an.
  • Flexibilisation de la perception de la rente: la formule de calcul sera adaptée à la durée de vie plus longue. La rente AVS doit pouvoir être perçue à partir de 62 ans. Il devrait désormais être également possible de percevoir une partie de la rente à l’avance ou d’en différer une partie jusqu’à l’âge de 70 ans.
  • Les cotisations AVS payées après l’âge de 65 ans jusqu’à l’âge maximum de 70 ans pourront être utilisées pour améliorer la rente lorsque la rente maximale n’est pas atteinte, et serviront aussi à combler des lacunes de cotisation. La franchise de cotisation de 16 800 par an (ou CHF 1400 par mois) demeure inchangée.
  • Le taux de TVA sera relevé de 0,7 point de pourcentage (taux normal).

Selon le Conseil fédéral, ces mesures devraient permettre de garantir le financement de l’AVS jusqu’à la fin des années 2020. Cette réforme sera prochainement débattue au Parlement.
 

Adaptation aux nouvelles formes de vie sociale

La réforme «AVS 21» a pour principal objet l’assainissement financier de l’AVS. L’évolution des modes de vie n’a, pour l’essentiel, pas été pris en considération. La répartition traditionnelle des rôles entre hommes et femmes n’est plus le modèle social dominant. De plus en plus de jeunes couples ne se marient plus, même lorsqu’ils ont des enfants. Les jeunes hommes souhaitent de plus en plus souvent ne pas avoir un emploi à plein temps. Et de plus en plus de jeunes femmes ne souhaitent pas renoncer à la vie professionnelle ou ne se contentent plus d’une faible charge de travail à temps partiel. Jusqu’à présent, ces changements sociétaux n’ont quasiment pas été pris en compte.

Pour les couples mariés, la rente AVS est plafonnée à 150%. Cela signifie que chaque conjoint ne reçoit qu’une rente de 75% au lieu de 100%. Ce plafonnement est justifié par le fait que le coût de la vie est moins élevé pour un couple marié que pour une personne seule. Car deux personnes peuvent se partager de nombreuses dépenses.

Mais les couples vivant en concubinage peuvent aussi réaliser les mêmes économies. Néanmoins, ils continuent à recevoir une rente individuelle de 100%, c’est-à-dire 200% en tout. Le plafonnement des rentes AVS à 150% pour les couples vivant en concubinage serait donc logique dans les faits.

Toutefois: si la pénalisation du mariage[5] devait être abolie au niveau de l’impôt fédéral direct (IFD) avec l’adoption du modèle de l’imposition individuelle, ce changement devrait également avoir lieu dans le domaine de l’AVS. Il serait alors logique que chaque conjoint reçoive individuellement sa part d’AVS, ainsi que le réclame le groupe PDC à travers la motion «Supprimer également la pénalisation du mariage dans l’AVS». Il en résulterait que non seulement les couples vivant en concubinage, mais aussi les couples mariés auraient droit à une rente AVS de 100% par personne (ou 200% par couple). Cela entraînerait naturellement aussi une augmentation des coûts. Il s’agit donc de trouver une solution compréhensible et considérée comme équitable pour les couples mariés et les personnes qui vivent ensemble sans acte de mariage.
 

Ces mesures sont-elles suffisantes? L’AVS est-elle maintenant sécurisée?

Nous ne savons pas encore si le projet de réforme «AVS 21» pourra être mis en œuvre comme le prévoit le Conseil fédéral. La réforme «AVS 21» n’assainit pas durablement l’AVS, mais apporte seulement une «accalmie» de quelques années. Il ne s’agit donc pas d’une refonte totale. Par ailleurs, une telle refonte n’aurait probablement aucune chance de réunir une majorité.

Le prochain assainissement de l’AVS devra être entamé au milieu des années 2020, afin que d’autres mesures puissent entrer en force suffisamment tôt, aux alentours de 2030.

L’espérance de vie de la population suisse est l’une des plus élevées du monde. Et l’âge de la retraite est aussi l’un des plus bas parmi les pays de l’OCDE[6]. Il en résulte pour la Suisse une durée de versement des rentes parmi les plus longues du monde. La «réflexion» sur un relèvement de l’âge de la retraite AVS deviendra un thème central de la prochaine réforme.

 

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[1] L’espérance de vie augmente continuellement. On peut toutefois constater aujourd’hui que l’augmentation de l’espérance de vie s’est ralentie, ainsi que le montrent les chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS):

Espérance de vie à 65 ans                1998                      2008                      2018 (prov.)

Hommes                                               16,5                       18,7                        19,9

Femmes                                                20,6                       22,0                        22,7

[2] En raison de l’évolution démographique en Suisse, un nombre toujours plus grand de rentiers doit compter sur le financement par un nombre toujours plus petit de travailleurs. Avec le départ à la retraite des baby-boomers (génération de l’après-guerre jusqu’en 1964), la plus grande vague de départs à la retraite est en cours. Une forte augmentation du nombre de personnes de plus de 65 ans est attendue durant la prochaine décennie. La proportion actuelle de 3,5 personnes actives pour un 1 rentier sera ramenée à 2 contre 1 en 2045.

[3] Le résultat de répartition de l’AVS montre la différence entre les recettes et les dépenses courantes, sans prise en compte d’un éventuel produit de la fortune ou des variations de valeur du capital. Un résultat de répartition négatif signifie que les cotisations salariales et le produit des impôts mis à disposition par les pouvoirs publics sont inférieures aux rentes versées.

[4] Voir «Perspectives financières de l’AVS sans réforme, selon la RFFA et avec l’AVS 21» du DFI, tableau 2. Selon les prévisions, un résultat de répartition négatif de CHF 374 millions est déjà attendu à partir de 2023. En 2025, un déficit de CHF 1404 millions devrait grever le résultat de répartition. Et le résultat s’aggrave ensuite d’année en année.

[5] En 1984, un jugement du Tribunal fédéral a établi que les couples mariés ne devaient pas être fiscalement défavorisés par rapport aux couples vivant en concubinage. Les 26 cantons ont par la suite adapté leur législation cantonale, sauf la Confédération dans le cas de l’impôt fédéral direct. A ce jour, les modalités de l’abolition de la pénalisation du mariage sont encore contestées. Une solution possible est l’imposition individuelle des couples mariés. Ce qui est clair, c’est que la pénalisation du mariage touche aujourd’hui environ 750 000 couples mariés et qu’une nouvelle réglementation provoquerait une perte de recettes d’environ CHF 1,5 milliard par an. Autrement dit, ces contribuables paient aujourd’hui environ CHF 1,5 milliard qui ne seraient pas dus en cas d’abolition de la pénalisation du mariage.

[6] La plupart des Etats européens ont harmonisé l’âge de la retraite des hommes et des femmes. La majorité d’entre eux ont fixé l’âge de la retraite à 67 ans pour les années à venir. Certains font dépendre l’âge de la retraite de l’évolution de l’espérance de vie. C’est le cas, par exemple, de l’Allemagne (introduction en 2031), du Danemark (2022), de l’Espagne (2027), de la France (2023), de la Grande-Bretagne (2028), de l’Italie (2022), des Pays-Bas (2022), ainsi que des Etats-Unis (2027).