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  • Dernier appel pour la conversion des actions au porteur
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Dernier appel pour la conversion des actions au porteur

04 mars 2021

⏱ 2 min

Le Parlement suisse a décidé d'abolir en grande partie les actions au porteur. Les sociétés qui ont émis des actions au porteur doivent, à quelques exceptions près, convertir toutes les actions au porteur en actions nominatives avant le 30 avril 2021. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions sévères pour les actionnaires et les organes de direction - de la perte d'actions à des amendes pouvant aller jusqu'à 10 000 CHF, voire à la liquidation forcée de la société.


Pas d'émission de nouvelles actions au porteur et conversion obligatoire des actions au porteur existantes

Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, le 1er novembre 2019, l'émission de nouvelles actions au porteur est interdite.

Les actions au porteur existantes doivent être converties en actions nominatives dans un délai de 18 mois après l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire avant le 30 avril 2021. Si les organes de la société n'agissent pas, les actions au porteur existantes seront automatiquement converties en actions nominatives de plein droit. Après une telle conversion forcée, les futures demandes d'enregistrement de modifications des statuts seront rejetées par l'Office du registre du commerce tant que les statuts n'auront pas été adaptés à la conversion.
 

Exceptions

Les actions au porteur continuent d'être autorisées uniquement dans les deux cas suivants :

  1. s'ils sont détenus ou émis par une société dont les titres de participation sont cotés en bourse, ou
  2. s'il s'agit de titres intermédiés, c'est-à-dire déposés auprès d'un établissement dépositaire.

Si l'une des deux conditions susmentionnées est remplie, une inscription de ce fait doit être faite au registre du commerce avant le 30 avril 2021 ; en cas d'inaction, ces actions seront également converties automatiquement et obligatoirement.

Pour plus d'informations, veuillez consulter l'article Suppression des actions au porteur.
 


Comment pouvons-nous vous aider?

Nous vérifions vos registres d'actions existants et vos listes de bénéficiaires effectifs. Si nécessaire, nous pouvons convertir pour vous les actions au porteur en actions nominatives et vérifier vos statuts pour nous assurer qu'ils sont à jour et conformes à la loi.

Nous vous soutenons dans les transactions avec des évaluations ou avec un audit.


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