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  • Congé parental de 14 semaines pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé

    Ce que cela signifie pour vous en tant qu’employeur.

Article:

Congé parental de 14 semaines pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé

03 juin 2021

Nicolas Duc, Membre de la Direction régionale Suisse romande, responsable Fiscalité & Droit Suisse romande, associé |
Veronica Cambria, Conseil juridique |
Céline Chardonnens, Conseil juridique |

5 min

Les proches aidants fournissent un travail important au sein de la société et se chargent d’une part considérable des soins de santé. Néanmoins, il est difficile de concilier prise en charge de proches et activité professionnelle. La nouvelle loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches tient compte du besoin croissant de prise en charge et de soins, de l’augmentation continue du taux d’occupation des femmes et des nouvelles formes de cohabitation familiale. La loi entrera en vigueur en deux étapes.

 

Le 1er janvier 2021 a vu l’entrée en vigueur des dispositions concernant le congé de paternité et le congé de courte durée pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire malade ou accidenté. «Nouveautés Assurances sociales 2021»

Dès le 1er juillet 2021, les parents qui travaillent auront droit à un congé de 14 semaines (à se partager) pour la prise en charge d’un enfant gravement malade ou accidenté.

 

1. Qui est éligible?

Les parents d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident ont droit à une allocation selon la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG). La loi précise également qu’au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l'enfant et que les parents doivent être salariés ou exercer une activité indépendante ou travailler dans l’entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces.

Ce droit s’applique à chaque cas de maladie ou d’accident. Une maladie liée à la maladie principale, par ex. en raison d’un affaiblissement du système immunitaire, n’est pas considérée comme une nouvelle maladie. En revanche, une rechute qui intervient après une longue période asymptomatique est considérée comme une nouvelle maladie.

Si, lors d’un même accident, plusieurs enfants sont gravement accidentés et atteints dans leur santé, il est possible que plusieurs droits soient accordés à la même famille.

Contrairement aux congés de maternité ou de paternité, un congé de prise en charge ne nécessite aucune durée d’assurance préalable ni aucune durée minimale d’activité.

 

2. Quand est-ce qu’un enfant est réputé gravement atteint dans sa santé?

Un enfant est réputé gravement atteint dans sa santé s’il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique, si l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante de l’état de santé ou au décès. De plus, il doit y avoir un besoin accru de prise en charge de la part des parents et au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant.

Le degré de gravité est déterminé par les symptômes de l’altération de la santé. Celle-ci doit nécessiter un traitement médical hospitalier ou ambulatoire de l'enfant sur une longue période (plusieurs mois), bien que souvent la durée soit impossible à estimer au départ. De graves atteintes à la santé exigent une prise en charge intensive de la part des parents. L’ampleur des besoins en matière de prise en charge dépend non seulement de la gravité de l’atteinte à la santé, mais aussi, dans une large mesure, de l’âge de l’enfant.

Bien qu'une jambe ou un bras cassés compliquent la vie et nécessitent un séjour hospitalier ou des visites régulières chez le médecin, ce genre d’événements ne sont pas considérés comme de graves altérations de la santé. La raison avancée est simple: l’évolution d’une fracture du bras ou de la jambe est généralement prévisible et elle n'est pas supposée entraîner une altération durable. Une pneumonie ou un diabète ne justifient pas non plus un droit à une allocation de prise en charge.

 

3. Quelle est la durée d’un congé de prise en charge?

Le droit à un congé de prise en charge existe tant qu’un enfant est gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident, mais au maximum durant 14 semaines. Le congé doit être pris en l’espace de 18 mois. Si les deux parents travaillent, chacun a droit à un congé de prise en charge de sept semaines au plus. Les parents peuvent convenir de se partager le congé de manière différente. Le congé peut être pris en une fois ou sous la forme de journées. L’employeur doit être informé sans délai des modalités selon lesquelles le congé est pris ainsi que de tout changement.

Le droit à l’allocation de prise en charge s’éteint prématurément lorsque les conditions ne sont plus remplies. En revanche, il ne s’éteint pas prématurément lorsque l’enfant devient majeur avant l’échéance du délai-cadre.

 

4. Quel est le nombre d’indemnités journalières?

L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières. Un maximum de 98 indemnités journalières peuvent être versées. Deux indemnités journalières supplémentaires sont versées par tranche de cinq indemnités journalières. L’indemnité journalière est égale à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative mais au maximum CHF 196.- par jour. Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, chacun a droit à la moitié des indemnités journalières au plus. Les parents peuvent convenir de se partager les indemnités de manière différente.

 

5. Quels sont les aspects liés au droit du travail dont il faut tenir compte?


5.1 Répercussion du droit aux allocations selon la LAPG sur les rapports de travail
Le droit à un congé de prise en charge au sens des dispositions du code des obligations relatives au droit du travail existe uniquement lorsque le congé est indemnisé selon la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Si les conditions d’indemnisation au sens de la LAPG ne sont pas remplies, il n’existe pas non plus de droit à un congé de prise en charge du point de vue du droit du travail.


5.2 Réduction des vacances
Les vacances ne peuvent pas être réduites pendant la durée du congé de prise en charge.


5.3 Période protégée
Tant que dure le droit au congé de prise en charge, l’employeur ne peut pas résilier le contrat après le temps d’essai et ce pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir.

Si la période protégée intervient pendant le délai de congé, elle l’interrompt et prolonge les rapports de travail.


5.4 Paiement du salaire supplémentaire par l’employeur
Le montant des indemnités journalières est limité à CHF 196.- par jour. Si l’indemnité journalière ne couvre pas le 80% du salaire des employé(e)s parce que leur salaire mensuel brut est supérieur à CHF 7’350.-, les dispositions relatives au versement du salaires selon les art. 324a et 324b CO s’appliquent.


5.5 Contributions aux assurances sociales
Les contributions AVS, AI, APG et AC sont prélevées sur l’allocation de prise en charge. La part de l’employeur est prise en charge par le Fonds APG. Le maintien de l’assurance accident est garanti pendant ce congé (art. 7, al. 1 OLAA). Les cotisations de prévoyance professionnelle doivent aussi être versées pendant la durée du congé. En fonction des polices d’assurance, il faut prélever les primes d'assurance relatives à l’indemnité journalière en cas de maladie.

 

6. Rapport avec les autres assurances sociales?

L’allocation de prise en charge prime les prestations des AM, AA, AI et AC.

Pour les nouveau-nés gravement malades, il y a tout d’abord un droit à l’allocation maternité. Après l’allocation maternité, les parents peuvent avoir droit à l’allocation de prise en charge si les conditions requises sont remplies.

Si un enfant en bonne santé vient au monde au sein d’une famille dans laquelle vit un enfant gravement atteint dans sa santé et que la famille dispose d’un droit à l’allocation de prise en charge, les parents peuvent avoir droit en même temps aux allocations maternité et de prise en charge. Cependant, seul le père peut bénéficier de l’allocation de prise en charge.

 

7. Demande d’allocation de prise en charge

La demande d’allocation de prise en charge doit être déposée auprès de la caisse de compensation compétente au moyen du formulaire disponible en ligne sur le site de la caisse. L’employeur et l’ayant droit de l’allocation annoncent à la caisse de compensation AVS le nombre de jours de congé pris ainsi que le salaire. Le certificat médical attestant de la gravité de l’atteinte à la santé doit être joint à la demande.

Si l’employeur continue de payer le salaire, l’allocation de prise en charge sera en principe versée à l’employeur.

 

Conclusion

Les nouvelles dispositions du droit du travail relatives à la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé sont des dispositions légales impératives. Il n'est pas permis d’y déroger au détriment de l’employé(e). Elles s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur, même en l'absence de dispositions contractuelles.

Etant donné que le droit à un congé de prise en charge selon le droit du travail existe uniquement lorsque le congé est indemnisé au sens de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG), il est recommandé à l’employeur de demander suffisamment tôt à son employé(e) le certificat médical attestant de la gravité de l’atteinte à la santé. Passée une certaine durée, l’employeur a la possibilité de demander un nouveau certificat attestant la persistance de l’atteinte à la santé. Par conséquent, l’employé(e) doit informer au plus tôt l’employeur sur la répartition du congé de prise en charge. Il est recommandé à l’employeur de tenir une liste des absences.