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Article:

Assurances sociales - nouveautés

11 janvier 2022

Denis Boivin, Membre du Directoire, responsable ligne produits Fiscalité & Droit, associé |
Lorraine Camargos, Spécialiste en assurances sociales |

8 min

Cette année, nous vous communiquons les nouveautés sous forme de puzzle. Ces nouveautés sont entrées en vigueur en 2021 ou au 1er janvier 2022. Nous avons également ajouté un petit point de situation concernant les indemnités RHT et APG Covid.

 

Aperçu des contributions et des prestations 2022

Retrouvez ici notre flyer sur toutes les valeurs actuelles des assurances sociales 2022. Comme vous pourrez le constater, les taux de cotisation et les valeurs limites n’ont pas été modifiés.

 

 

AVS: Aucune modification en 2022 - Réforme à portée de main

Aucune modification n'est prévue pour 2022. L’augmentation des rentes étant analysée tous les deux ans, la prochaine pourrait éventuellement intervenir en 2023.

L’AVS 21 - le projet de réforme s’appelle toujours ainsi - vient de faire l’objet de vives discussions au Parlement.

Les chambres fédérales ont adopté le projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), de même que l'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA le 17 décembre 2021. La gauche a d'ores et déjà annoncé un référendum. Le peuple aura ainsi certainement le dernier mot. La réforme pourrait entrer en vigueur en 2023.

Citons les principales modifications:

  • L’âge de la retraite des femmes est harmonisé à 65 ans par un relèvement en quatre étapes de trois mois, l'année suivant l'entrée en vigueur de la réforme.
  • Un régime de compensation est mis en place, sur une période de transition de neuf années pour atténuer les effets pour les femmes proches de la retraite.
  • Le taux de la TVA sera augmenté de 0.4 point de pourcentage pour couvrir les besoins financiers de l'AVS.

Par ailleurs, le parlement exige du Conseil fédéral un projet de stabilisation de l’AVS entre 2030 et 2040.

En plus de la réforme prévue par la Confédération, deux initiatives populaires ont été déposées: L’initiative sur les rentes et l’initiative pour une 13e rente AVS.  Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter ces deux initiatives.

Initiative populaire fédérale «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»
L’initiative prévoit un relèvement de l’âge de la retraite à 66 ans pour les hommes et les femmes. A l'avenir, l’âge de la retraite évoluerait parallèlement à l’espérance de vie. Cela signifie que la progression de l’espérance de vie entraînerait le relèvement de l’âge de la retraite. Ce mécanisme vise à stabiliser le rapport entre les années durant lesquelles les cotisations sont versées et celles au cours desquelles une rente est perçue.

Initiative populaire fédérale «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)»
L’initiative réclame un «13e salaire» tel qu’on le connaît dans de nombreux rapports de travail. Ce qui correspond à une augmentation générale des rentes de 8.33%

 

LPP: Taux minimal 2022

Etant donné que les valeurs limites LPP sont liées aux rentes AVS, il n’y a pas non plus d’adaptation. Le taux d’intérêt minimal pour les avoirs LPP reste également à 1%.

Les débats parlementaires sur la LPP 21 - le nom du projet de réforme n’a pas changé non plus - ont débuté lors de la session d'hiver 2021. Le projet devrait être adopté en 2022.

 

Autres nouveautés 2021/2022

L’année 2021 était placée sous le signe de la famille. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des nouveautés entrées en vigueur au cours de l'année. Il y aura bien quelques adaptations légales dans le domaine des assurances sociales au 1er janvier 2022, mais la plupart d'entre elles ne concernent pas les rapports de travail.

2021

01.01.2021 Introduction du congé de paternité
Les nouveaux pères (dont l’enfant est né après le 31.12.2020) peuvent prétendre à deux semaines de congé de paternité financé par les APG* dans la mesure où toutes les conditions d’octroi sont remplies. Le congé peut être pris en jours ou semaines dans un délai-cadre de six mois. L'indemnité ne peut être demandée qu'après avoir pris le congé dans sa totalité ou après l'expiration du délai-cadre. Des questions restent en suspens en matière de droit du travail.

Apprenez-en plus en consultant notre article «Nouveautés Assurances sociales 2021 (AVS, LPP, congé de paternité et prestations complémentaires)».

01.01.2021 Introduction d’un court congé de prise en charge
Si des salariés s’occupent d’un membre de leur famille atteint dans sa santé, ils ont droit à un congé de prise en charge pouvant aller jusqu’à trois jours, le nombre de jours étant limité à dix au maximum par an. Le nombre de jours par an n'est pas limité s’ils s’occupent d’un enfant atteint dans sa santé. La famille comprend les enfants, les conjoints ou partenaires enregistrés, les parents, les beaux-parents, les frères et sœurs et les partenaires de vie. L'employeur est tenu de verser le salaire pendant cette période.

01.07.2021 Introduction d’un long congé de prise en charge
Les parents dont les enfants sont gravement atteints dans leur santé à la suite d’une maladie ou d’un accident ont droit à un congé de prise en charge de 14 semaines. Le congé peut être pris en jours ou semaines dans un délai-cadre de 18 mois. La perte de salaire est couverte par les APG* si tous les critères d'éligibilité sont remplis. Le droit au congé de prise en charge dépend d’une décision de la caisse de compensation.

Retrouvez plus d’information dans notre article «Congé parental de 14 semaines pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé».

01.07.2021 Prolongation du congé de maternité en cas de report
Auparavant, une mère pouvait reporter l’allocation de maternité lorsque son enfant devait rester plus de trois semaines à l’hôpital en cas de problèmes de santé. Il n'est pas précisé si l'employeur est tenu de lui verser son salaire pendant cette période. Un tribunal cantonal a affirmé que la mère y avait droit, mais en raison de la situation initiale la décision du tribunal ne peut pas s’appliquer sans autre à d’autres cas.

A partir du 1er juillet 2021: Un report peut être demandé dès que l’hospitalisation du nouveau-né dure plus de deux semaines. L’allocation de maternité est alors prolongée du nombre de jours d’hospitalisation, mais de 56 jours au maximum. Cette mesure s’applique uniquement aux mères qui reprennent leur activité professionnelle après le congé de maternité. Une preuve doit être fournie lors de la demande de prolongation.

01.07.2021 Introduction de prestations transitoires pour chômeurs
Les prestations transitoires doivent assurer la subsistance des chômeurs en fin de droit à partir de 60 ans. Elles se calculent de la même manière que les prestations complémentaires. Les conditions d’octroi sont les suivantes: domicile en Suisse, période d’assurance minimale, revenu minimal dès 50 ans, seuil maximal de fortune, pas de rente AVS ou AI.

* salaire annuel maximal assuré de CHF 88’200

 

2022

01.01.2022 Augmentation de la part privée de la voiture de service et nouvelle règlementation FAIF
Depuis l’introduction du FAIF (Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire), lorsque des salariés disposent pour leurs déplacements privés d’une voiture de service financée par l’employeur, ils doivent déclarer les trajets effectués entre leur domicile et leur lieu de travail comme un revenu. En contrepartie, ils peuvent faire valoir la déduction (limitée) des frais professionnels pour ces mêmes trajets. L’employeur déclare les jours de service externe et de télétravail sur le certificat de salaire. Cela s’applique encore pour le certificat de salaire 2021.

A partir de 2022, la part privée passera de 0.8% à 0.9% par mois, respectivement de 9.6% à 10.8% par année. Le trajet entre le domicile et le lieu de travail est ainsi couvert. Par conséquent, il n'est plus nécessaire de déclarer ce trajet comme revenu ni de déclarer les jours de service externe et de télétravail sur le certificat de salaire.
Vous trouverez plus de détails sur ce sujet dans notre article «Part privée d’un véhicule et nouvelle réglementation FAIF dès le 1er janvier 2022».

La part privée minimale s’élève toujours à CHF 150 par mois ou CHF 1’800 par an. Elle doit être appliquée aux véhicules dont le prix d’achat est inférieur à CHF 16’667.

 

Point de situation RHT (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail)

01.07.2021

  • La durée maximale de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) a été relevée à 24 mois, mais au plus tard jusqu’au 28 février 2022.
  • La procédure de décompte sommaire a été prolongée jusqu’au 30 septembre 2021 (plus tard jusqu’au 31.12.2021)
  • Les «Rapports concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique» ont été réintroduits et doivent être signés par les salariés concernés.
  • Les pertes de travail de plus de 50% doivent être justifiées plus en détail.
  • Le droit aux indemnités RHT pour les personnes engagées pour une durée déterminée, les apprentis et les collaborateurs sur appel a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2021, à condition que des mesures ordonnées par les autorités limitent toujours significativement l'activité de l'entreprise.
  • Un délai de carence d'un jour a été réintroduit. L’employeur doit donc financer un jour de perte de travail par période de décompte (mois).

01.10.2021

  • La procédure de décompte sommaire a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
  • La non-prise en compte des heures supplémentaires et des occupations provisoires a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

Le droit pour les personnes engagées pour une durée déterminée, les apprentis et les collaborateurs sur appel* n'a pas été prolongé. Ces personnes n’ont plus droit aux indemnités RHT depuis le 1er octobre 2021.

* Variation de l'emploi de plus de 20%

 

Le Conseil fédéral a décidé le 17 décembre 2021 de prolonger jusqu'au 31 mars 2022 la procédure de décompte sommaire de l'indemnité en cas de RHT pour toutes les entreprises. Du 1er janvier au 31 mars 2022, le délai d'attente sera en outre supprimé pour toutes les entreprises. Pour celles qui sont soumises à la règle 2G+, le droit à l’indemnité en cas de RHT sera réactivé pour les travailleurs sur appel sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les apprentis.

Les actualités en lien avec la situation sanitaire étant en perpétuel mouvement, nous vous conseillons de consulter le site: Indemnité en cas de RHT (COVID-19) (arbeit.swiss).

 

APG Covid

Le Conseil fédéral a décidé le 17 décembre 2021 de prolonger les bases légales de l'allocation pour perte de gain COVID-19 jusqu'au 31 décembre 2022.

Les actualités en lien avec la situation sanitaire étant en perpétuel mouvement, nous vous conseillons de consulter le site: APG en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus (admin.ch)