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  • APG COVID-19

    Aide aux travailleurs indépendants durant la crise

Article:

APG COVID-19 – aide aux travailleurs indépendants durant la crise

15 juin 2020

Myriam Minnig , Responsable fiduciaire, responsable commission spécialisée assurances sociales et prévoyance |
Thomas Birbaum , Fiscalité |
15 min

Si vous n’avez pas droit à l’indemnité de réduction de l’horaire de travail, vous pouvez peut-être prétendre à l’allocation Corona-perte de gain. Cet article apporte des réponses concernant le droit aux allocations, les compétences et les procédures à suivre.

L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) est un outil éprouvé de longue date qui permet de préserver des emplois lorsque les carnets de commandes sont temporairement menacés pour des raisons économiques. Si l’afflux des demandes a contraint la Confédération à de nombreux ajustements, le principe d’assurance reste quant à lui immuable. L’indemnité RHT est une prestation de l’assurance-chômage principalement financée par les employés et les employeurs. En contrepartie du versement de primes, elle permet de bénéficier d’une prestation à la survenue du risque.

Or, les mesures de lutte contre le COVID-19 touchent notamment les travailleurs indépendants, lesquels sont exclus de l’assurance-chômage conformément à la législation. Il est vite apparu que ceux-ci devaient aussi être soutenus si l’on voulait empêcher qu’ils ne se retrouvent à court de moyens. La Confédération a trouvé une solution intelligente au problème et créé une nouvelle indemnité en un temps record. Cette nouvelle allocation Corona-perte de gain s’appuie sur le régime existant des allocations pour perte de gain (RAPG). Cependant, l’allocation pour perte de gain due au coronavirus (APG COVID-19, ou APG) n’est pas financée par la caisse APG, mais par la Confédération, et par contrecoup, par les contribuables.

 

Qui peut y prétendre?

L’APG indemnise une perte de gain due aux mesures de lutte contre le COVID-19. Pour en bénéficier, il faut donc impérativement justifier d’une perte de gain corrélée aux mesures de lutte contre le COVID-19. Les conditions générales suivantes doivent également être remplies:

Peuvent prétendre à l’allocation les personnes qui, au moment de la perte de gain,

  • exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA (et sont par conséquent reconnues par la caisse de compensation et inscrites auprès d’elle);
  • sont salariées au sens de l’art. 10 LPGA (fournissent donc un travail dépendant et reçoivent un salaire);
  • sont couvertes par une assurance AVS obligatoire.

 

Les personnes affiliées à l’AVS à titre obligatoire sont généralement des personnes qui habitent et/ou travaillent en Suisse, indépendamment de leur âge. En effet, qui dit assurance obligatoire, ne dit pas nécessairement cotisations obligatoires. De fait, des personnes de moins de 16 ans ou de plus de 65 ans peuvent aussi bénéficier de l’APG.

 

Dans quels cas peut-on y prétendre?

Les indépendants peuvent y avoir droit en cas de perte de gain

  • causée par la fermeture de leur entreprise suite aux mesures de lutte contre le COVID-19 imposées par l’Etat;
  • occasionnée suite à l’annulation de manifestations;
  • due indirectement aux mesures de lutte contre le COVID-19.
     

Les indépendants et les salariés peuvent y prétendre s’ils ont subi une perte de gain​

  • après avoir dû s’occuper de leurs enfants, dont la garde par des tiers n’était plus assurée en raison des mesures de lutte contre le COVID-19.
  • après avoir été placés en quarantaine.

 

A présent, examinons un peu plus en détail la situation de ces parties prenantes.
 

Perte de gain chez les travailleurs indépendants

Les indépendants se divisent en deux groupes:

Droit à l’allocation pour les indépendants directement touchés:

  • Perte de gain résultant de l’art. 6, al. 1, de l’ordonnance 2 COVID-19 (interdiction des manifestations)
  • Perte de gain résultant de l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance 2 COVID-19 (fermeture des établissements)
  • Perte de gain résultant de l’art. 7e, al. 2, let. e, de l’ordonnance 2 COVID-19 (fonctionnement de la branche économique entravé par le manque de travailleurs frontaliers)

 

Droit à l’allocation pour cas de rigueur:

  • Les indépendants qui ne sont pas directement touchés au sens des cas susmentionnés mais ont subi une perte de gain indirectement due aux mesures de lutte contre le COVID-19

 

Les indépendants directement touchés ont généralement droit à l’APG dès qu’ils subissent une perte de gain. Les pertes résultant de l’interdiction des manifestations peuvent concerner des manifestations publiques ou privées, des événements sportifs ou des activités associatives. Sont par exemple concernés les musiciens, les comédiens ou les auteurs, mais aussi tous les autres prestataires liés à l’organisation d’une manifestation comme les fournisseurs, les monteurs de stands, les techniciens son et lumière ou les monteurs de tentes.

Les cas de rigueur exigent en outre une fourchette de revenus située entre 10’000 et 90’000 francs et sont limités dans le temps. L’APG pour cas de rigueur couvre les besoins vitaux. De ce fait, Les personnes touchées qui perçoivent un revenu AVS inférieur à 10’000 francs par an ne peuvent prétendre à l’APG. Cette disposition vise à empêcher l’indemnisation des activités qui s’apparentent à un «loisir rémunéré» et ne servent donc pas à couvrir les besoins vitaux. Les personnes concernées qui perçoivent un revenu AVS supérieur à 90’000 francs par an ne peuvent non plus prétendre à l’APG. Il est considéré que ces personnes ont constitué des réserves suffisantes pour tenir provisoirement sans source de revenus.

Le plafond permet de cibler l’aide et d’en faire uniquement bénéficier les personnes en état de nécessité. Le constat est amer pour les personnes dont le revenu se situe juste au-dessus de cette limite (p. ex.: 91’000 francs), car elles ne peuvent prétendre à l’APG alors même qu’elles s’en sortent à peine mieux que les personnes affichant un revenu de 90’000 francs.

Début et fin des droits

Pour les indépendants, le droit à l’APG prend effet dès que les conditions requises sont remplies.

Le droit expire en principe à la levée des mesures de lutte contre le COVID-19, mais au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de l’«ordonnance sur les pertes de gain COVID-19», soit le 16 septembre 2020.

Le droit à l’APG dans les cas de rigueur expire deux mois après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit le 16 mai 2020 au plus tard.

Les personnes directement touchées en raison de la fermeture des établissements et autorisées à rouvrir leur entreprise depuis le 27 avril 2020 ou le 11 mai 2020 peuvent, à l’instar des établissements relevant des cas de rigueur, également y prétendre jusqu’au 16 mai 2020. Ce droit persiste au-delà de ce délai si elles sont en mesure de prouver que la réouverture se solderait par des ventes à perte au vu des mesures de protection demandées. Elles doivent en faire la demande auprès de leur caisse de compensation et soumettre les informations et documents nécessaires.

Ce droit est également maintenu pour les personnes directement touchées en raison de la fermeture des établissements et qui ont dû maintenir leur entreprise fermée après le 11 mai 2020 ou n’ont pu rouvrir en raison de l’absence ou de l’insuffisance du plan de protection. Les informations correspondantes doivent être envoyées par écrit ou par voie électronique à la caisse de compensation en indiquant le nom/prénom, le numéro d’assuré, le type d’établissement avec attestation de la fermeture de l’entreprise et de l’absence ou de l’insuffisance du plan de protection [autodéclaration]).

Les personnes directement touchées en raison de l’interdiction des manifestations peuvent prétendre à l’allocation jusqu’à nouvel ordre.

Dans tous les cas, le droit à l’allocation expire de manière anticipée en cas d’abandon de l’activité indépendante ou de décès de l’ayant droit.

 

Perte de gain résultant de la suspension de la garde assurée par des tiers

Les parents exerçant une activité lucrative satisfont à leur obligation légale de diligence durant leur temps de travail s’ils confient leurs enfants à une tierce personne dans le cadre d’un mode de garde adapté. Il s’agit ici des enfants qui nécessitent encore une garde.

Peuvent y prétendre les parents dont les enfants

  • ont jusqu’à douze ans révolus (c’est-à-dire jusqu’à leur treizième anniversaire);
  • sont mineurs et ont droit à un supplément pour soins intenses de l’assurance-invalidité;
  • ont jusqu’à vingt ans révolus s’ils fréquentent une école spécialisée.

 

Pour bénéficier de l’APG, il faut pouvoir justifier du fait qu’une garde des enfants est habituellement assurée, que celle-ci est suspendue en raison des mesures de lutte contre le COVID-19 et qu’il n’existe pas d’alternative. Il ne devrait pas être difficile d’en apporter la preuve si l’on considère la liste des modes de garde d’enfants par des tiers concernés:

  • écoles maternelles, structures d’accueil collectif de jour, écoles primaires, institutions et ateliers dédiés aux mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité AI (les autorités ont ordonné la fermeture de la plupart d’entre eux le 16 mars 2020);
  • particuliers assumant des tâches de garde et vulnérables au sens de l’ordonnance 2 COVID-19 (c’est-à-dire essentiellement les grands-parents).

L’autorité a ordonné la fermeture de l’essentiel du premier groupe le 16 mars 2020. Le second groupe est notamment constitué de personnes de 65 ou plus, ce qui inclut la plupart des grands-parents.

Si la suspension de la garde assurée par des tiers n’est plus attribuable aux mesures de lutte contre le COVID-19, le droit à l’APG expire – y compris durant les vacances scolaires. Si les parents prouvent toutefois que durant cette période, leurs enfants auraient aussi été gardés dans le cadre d’une offre mise en place par l’école ou par une personne vulnérable, le droit à l’allocation est maintenu durant les vacances scolaires.

Le droit à l’allocation expire également si un mode de garde alternatif a été trouvé ou si l’autre parent peut s’en charger. C’est par exemple le cas si celui-ci a déjà vu son horaire de travail réduit, s’il exerce une activité indépendante et peut, en tant que tel, prétendre à une APG.

Mais lequel des parents actifs peut y prétendre? En principe les deux, mais pas le même jour. Chacun des parents peut prétendre à l’APG pour les journées où il (et pas l’autre parent) assure la garde des enfants.

Du reste: le télétravail n’est pas considéré comme une période d’interruption, mais comme du temps de travail. Cela signifie que chez les parents nécessitant une garde d’enfant, il convient d’opérer une distinction claire entre les horaires où il est possible de travailler à la maison (même lorsque les enfants sont là) et les horaires où c’est impossible car il faut s’occuper activement des enfants. Il est recommandé d’organiser la saisie du temps de travail de façon à pouvoir opérer facilement cette distinction. En effet, lors d’une demande d’APG, il convient d’indiquer la perte de gain au prorata sous forme de pourcentage ou de somme en francs.

Début et fin des droits

Le droit à l’APG résultant de la suspension de la garde assurée par des tiers prend effet au quatrième jour, une fois toutes les conditions remplies. Les trois premiers jours sont considérés comme une période de carence qui débute au plus tôt le 16 mars 2020, date de fermeture des écoles dans toute la Suisse. S’agissant des salariés, l’employeur doit en principe assurer le maintien du salaire à hauteur de 80% les trois premiers jours.

Le droit à l’allocation expire à la levée des mesures de lutte contre le COVID-19, mais au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de l’«ordonnance sur les pertes de gain COVID-19», soit le 16 septembre 2020. Il expire de manière anticipée en cas de résiliation du contrat de travail, de décès de l’enfant ou de décès de l’ayant droit.

Le droit des indépendants expire après le versement de 30 indemnités journalières au maximum.

 

Perte de gain pour cause de quarantaine

Si une personne active est placée en quarantaine sur ordre de l’autorité ou du médecin et subit de ce fait une perte de gain, elle peut également solliciter une APG. Ce droit est toutefois limité à dix indemnités journalières.

Selon les cas, les salariés peuvent également prétendre à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail – celle-ci primerait alors sur l’APG.

Début et fin des droits

Le droit à l’APG pour cause de quarantaine prend effet dès que toutes les conditions requises sont remplies. La demande doit être accompagnée d’un justificatif de quarantaine. Il peut s’agir d’une décision de l’autorité ou d’une attestation médicale. L’auto-isolement ne constitue pas un motif suffisant pour prétendre à l’APG.

Le droit expire après versement de dix indemnités journalières au maximum ou à la levée des mesures de lutte contre le COVID-19, mais au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de l’«ordonnance sur les pertes de gain COVID-19», soit le 16 septembre 2020.

Dans tous les cas, le droit à l’allocation expire de manière anticipée en cas de résiliation du contrat de travail ou de décès de l’ayant droit.

 

Dans quels cas ne peut-on pas y prétendre?

L’APG est versée à titre subsidiaire en sus des autres prestations d’assurance. Si une personne peut prétendre aux prestations d’une assurance alternative – qu’il s’agisse d’une assurance sociale ou d’une assurance privée selon la LCA – ce droit l’emporte.

De toute évidence, elle ne peut alors prétendre à l’APG si la perte de gain n’est pas liée aux mesures de lutte contre le COVID-19.
 

Modalités, compétences et procédure à suivre

L’octroi et le versement de l’APG relèvent des caisses de compensation, plus précisément de celle auprès de qui les cotisations AVS des ayants droit ont déjà été décomptées. Concrètement:

  • Pour les salariés: il s’agit de la caisse de compensation de l’employeur auprès de qui les cotisations salariales sont décomptées.
     
  • Pour les indépendants: il s’agit de la caisse de compensation auprès de qui les cotisations personnelles AVS sont décomptées.
     
  • Pour les parents pouvant tous deux prétendre à l’allocation: il s’agit de la caisse de compensation qui verse la première l’APG pour cause de garde d’enfant (les deux parents relèvent de la même caisse de compensation, mais chacun peut faire valoir ce droit séparément).
     
  • Pour les personnes exerçant plusieurs activités lucratives: il s’agit de la caisse de compensation de l’employeur à qui la première demande a été transmise ou de la caisse de compensation à qui les cotisations de l’indépendant doivent être versées.

Peuvent d’une part y prétendre les ayants droit eux-mêmes. Les employeurs assurant le maintien du salaire peuvent également solliciter l’APG. Il est possible de remplir la demande par voie électronique sur le site Web de l’AVS-AI et de l’enregistrer au format PDF. Ce document doit être envoyé par e-mail à la caisse de compensation compétente. Sur le site évoqué ci-dessus, le demandeur est guidé de manière interactive à travers une série de questions adaptées en fonction de ses réponses. Certaines caisses de compensation ont toutefois créé leurs propres formulaires papier ou Web pour leurs membres affiliés.

La caisse de compensation examine la demande et l’approuve ou la rejette par une décision correspondante. En cas de refus, il est possible de faire opposition sous 30 jours.

Une fois la première demande déposée, les parents ou leur employeur n’ont plus qu’à signaler chaque mois la perte de gain à la caisse de compensation. Un e-mail suffit. Il n’est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande.

Le versement est effectué par les caisses de compensation aux personnes concernées ou à d’autres employeurs, selon la demande. En cas de versement direct au salarié, l’employeur en est informé par écrit. Le versement

  • est en principe effectué tous les mois à terme échu;
  • intervient à expiration des droits si les montants sont inférieurs à 200 francs par mois;
  • intervient sous forme de versement unique à expiration des droits si l’APG fait suite à une quarantaine;
  • peut éventuellement intervenir sous forme de versement unique à expiration des droits pour les indépendants pouvant prétendre à l’APG en raison de la garde de leurs enfants.

 

Calcul des indemnités journalières et revenu déterminant

Généralités

Le revenu maximal assuré correspond à un revenu annuel de 88’200 francs par an conformément au RAPG. Le revenu annuel est divisé par 360 jours. L’APG se monte alors à 80% du tarif journalier obtenu.

L’APG est versée par jour civil, donc pour 30 ou 31 jours selon le mois.
 

Indépendants

Pour les indépendants, la question du revenu déterminant est délicate puisqu’ils ne connaissent leur revenu effectif qu’après coup. Une petite parenthèse à ce sujet:

Le revenu des indépendants se compose du bénéfice imposable issu de l’activité indépendante. Voici comment les choses se déroulent:

  1. L’entrepreneur indépendant (et bien entendu, l’entreprise) établit des comptes annuels qui présentent les bénéfices de l’entreprise. L’entrepreneur déclare ce bénéfice en tant que revenu issu de son activité indépendante dans sa déclaration fiscale privée.
     
  2. L’administration fiscale examine la déclaration d’impôt et procède à une imposition définitive.
     
  3. Dès que la taxation définitive est établie, le revenu définitif issu de l’activité indépendante est transmis par l’administration fiscale à la caisse de compensation compétente auprès de qui l’entrepreneur a décompté ses cotisations personnelles.
     
  4. La caisse de compensation établit à présent une décision de cotisation définitive, qui donne lieu à un décompte supplémentaire des cotisations AVS (crédit ou débit ultérieur, en fonction du montant de la base d’acompte des cotisations AVS).
    La décision de cotisation définitive est généralement rendue un à deux ans après la fin de l’année correspondante.

Le problème est que les indépendants n’ont aucune prise sur le calendrier après avoir déposé leur déclaration d’impôt. L’administration fiscale dispose de cinq ans pour procéder à une imposition définitive sur une année fiscale. Il peut donc s’écouler à nouveau plusieurs mois jusqu’à la décision de cotisation définitive de la caisse de compensation. Par conséquent, les indépendants sont dans l’obligation de déclarer à la caisse de compensation une somme différente de leur base de revenu provisoire avant la fin de l’année. Pour ce faire, il faut toutefois que les comptes annuels de l’entreprise individuelle soient disponibles.

Mais quel est le lien avec l’APG? L’APG s’appuie sur le dernier revenu déclaré en 2019, les déclarations envoyées après le 17 mars 2020 n’étant plus prises en compte. Comme de nombreuses entreprises individuelles n’ont pas encore établi leurs comptes définitifs 2019 en mars 2020 – ce que la loi ne les oblige pas à faire – la base de revenus 2019 devrait donc s’appuyer sur des données caduques. Cette base a rarement eu beaucoup d’importance, car seules les factures d’acompte de l’AVS s’appuient sur ces données. La décision définitive corrige ces données un à deux ans plus tard (créance ou dette). Cette situation est partiellement prise en compte dans la circulaire révisée du 20 mai 2020. Le régime actuel définit la base de calcul suivante:

  • la taxation fiscale définitive de 2019 (même si elle a été établie après le 17 mars 2020); si celle-ci n’est pas encore disponible
     
  • la dernière décision de cotisation AVS provisoire 2019 délivrée avant le 17 mars 2020 ou
     
  • sur demande, la dernière décision de cotisation AVS définitive si la décision de cotisation provisoire n’a pas été modifiée depuis la dernière décision de cotisation définitive.

 

Exemple:

Année Base AVS (CHF) Décision Revenu effectif (CHF)
2016 8'500 Décision de cotisation AVS définitive du 07.04.2017 8'500
2017 25'000 Décision de cotisation AVS définitive du 27.03.2018 25'000
2018 31'000 Décision de cotisation AVS provisoire sur la base de la déclaration du 11.02.2019 31'000
2019 8'500 Décision de cotisation AVS provisoire sur la base de 2016 55'000

 

Comme aucune taxation définitive n’a encore été établie pour 2019, c’est la base de revenu provisoire de 8’500 francs qui s’applique. Même si une déclaration des revenus a été envoyée à la caisse de compensation en 2018 – comme le prévoit la loi – et que la base a été provisoirement adaptée, aucune déclaration n’a encore été effectuée pour 2019 dans la mesure où les comptes correspondants ne sont pas encore disponibles. S’il s’agit d’une entreprise individuelle avec cas de rigueur, cette personne ne peut prétendre à l’APG puisque le montant est inférieur au seuil de 10’000 francs requis. Une personne directement touchée pourrait donc prétendre à une APG de 566,65 francs par mois. (8500 / 360 jours * 80% * 30 jours)

Cependant, la caisse de compensation aurait dû fixer la base de revenu provisoire pour 2019 en s’appuyant sur la dernière décision de cotisation définitive. Le cas échéant, il s’agit de la décision de cotisation 2017 basée sur un revenu de 25’000 francs. Dans cet exemple, l’indépendant peut donc demander que les 25’000 francs servent de base de calcul à l’APG. Il peut donc y prétendre – même dans le cas d’une entreprise avec cas de rigueur – et l’indemnité s’élève alors à 1’666,65 francs par mois.

 

Au demeurant, l’APG qui est versée aux indépendants n’est pas corrigée rétroactivement si l’on constate ultérieurement que le revenu était supérieur ou inférieur en 2019.

Bonne nouvelle pour les indépendants: les ventes qu’ils ont pu générer malgré les mesures de lutte contre le COVID-19 ne seront pas prises en compte. Cela signifie qu’ils peuvent y ajouter une éventuelle allocation pour perte de gain due au coronavirus.
 

Salariés

La base de calcul des salariés est le dernier revenu précédant l’interruption de leur activité. Si celui-ci a baissé en raison d’une incapacité de travail, il convient de s’appuyer sur le revenu sans tenir compte de cette réduction. (exemple: maintien réduit du versement du salaire en cas de maladie ou d’accident). En cas de revenu irrégulier, on établit la moyenne des trois derniers mois uniquement.

L’indemnité journalière est calculée en divisant par 30 le salaire mensuel et une part éventuelle du 13e mois de salaire – que le mois du décompte s’étende sur 30 ou 31 jours. 80% de ce revenu est versé sous forme d’indemnités journalières. Les caisses de compensation s’appuient sur les tables APG, partie «Allocation de maternité».

Il se peut que les parents assurant la garde de leurs enfants ne manquent pas des journées entières, mais plutôt quelques heures. Il s’agit d’une interruption partielle.

Exemple: Une mère travaille généralement deux jours par semaine, à raison de huit heures par jour. Elle perçoit 2’000 par mois pour cette activité. Elle peut effectuer du télétravail, mais seulement durant six heures. Par conséquent, elle subit une perte d’activité de deux heures par jour de travail, donc de quatre heures par semaine. Si le mois de décompte recouvre quatre semaines, cela correspond à une perte de 16 heures. Son volume horaire théorique devrait être de 64 heures (quatre semaines de 16 heures). Il en résulte par conséquent une perte de 25% ou de 500 francs.

D’après les tables APG, les indemnités journalières pour un salaire de 2’000 francs s’élèvent à 53,60 francs. 25% de cette somme équivaut à 13,40 francs. Un mois de 30 jours donne donc droit à une APG de 402 francs. Ce montant s’élèverait à 415,40 francs sur un mois de 31 jours.

Contrôle de plausibilité au moyen d’une formule de calcul:

CHF 2’000 / 30 * 80% = CHF 53,33 * 25% perte = CHF 13,33 * 30 jours = CHF 400.–

 

Comment l’APG est-elle décomptée et imposée?

Là également, l’ordonnance s’oriente sur les indemnités journalières APG prévues par le RAPG.

Si la caisse de compensation verse directement l’APG au salarié, elle déduit les cotisations de l’assuré à l’AVS/AI/APG et à l’AC. Les «cotisations de l’employeur» sont payées par les caisses de l’Etat, donc par la Confédération, et en définitive par le contribuable. La caisse de compensation fait parvenir un décompte de la prestation au bénéficiaire en lui indiquant que la prestation est soumise à l’impôt. En effet, les bénéficiaires de l’APG doivent déclarer ce montant comme revenu au titre des prestations d’assurance dans leur déclaration fiscale. Les caisses de compensation transmettent les indemnités journalières directement versées aux autorités fiscales afin qu’une non-déclaration soit consignée. Par souci de simplicité, la caisse de compensation déduit l’impôt à la source des personnes concernées sur la base du barème D – soit une part forfaitaire de 10%. Cela s’applique également aux frontaliers allemands. L’impôt à la source est corrigé après coup, de sorte que l’APG est imposée en tant que salaire normal selon le barème progressif.

Si l’APG est versée à l’employeur, qui la reverse ensuite à son employé, les cotisations de l’employeur à l’AVS/AI/APG et à l’AC lui sont indemnisées comme dans le cas du décompte APG. Celui-ci traite l’APG avec le décompte de salaire, déduit les cotisations de l’employé du salaire et les verse à la caisse de compensation avec celles de l’employeur dans le cadre du décompte de fin d’année. Comme l’indemnité journalière APG, l’APG-Covid 19 n’est pas soumise au paiement de primes. Dans le cadre d’une éventuelle assurance indemnités journalières, il convient de vérifier si les conditions générales d’assurance prévoient le paiement de primes. Cependant, celles-ci ne devraient guère comporter de clauses relatives à la nouvelle APG-Covid 19, et le décompte devrait donc être traité comme celui d’une indemnité journalière APG. L’APG sera généralement soumise au paiement des primes puisque les assureurs IJM s’appuient pour la plupart sur le salaire soumis à l’AVS. Dans le cas des collaborateurs imposés à la source, l’employeur appliquera le barème indiqué, l’APG étant intégrée dans la base tarifaire.

Si l’allocation pour perte de gain est versée à l’indépendant, la caisse de compensation déduit les cotisations versées à l’AVS/AI/APG de la prestation à hauteur de 5,275%, soit le même montant que pour les salariés. Là aussi, la Confédération paie «l’autre moitié» des cotisations. Comme pour les indemnités journalières APG, il convient de vérifier que cette indemnisation n’est pas comptabilisée comme rendement ou diminution des charges, mais qu’elle est traitée sans effet sur le résultat sur le compte privé de l’indépendant. En guise d’alternative, elle peut être immédiatement transférée sur un compte bancaire privé, de sorte qu’elle ne soit pas du tout comptabilisée. Comme les salariés, les indépendants déclarent l’APG comme revenu au titre des prestations d’assurance dans leur déclaration fiscale privée. Si l’APG était enregistrée dans le compte de résultat, elle augmenterait le bénéfice et donc les revenus issus des activités indépendantes. Comme ce revenu sert de base aux cotisations AVS, cela doublerait les charges AVS. En plus de doubler cette charge pour l’indépendant, cela donnerait lieu à un crédit trop élevé sur le compte individuel (CI), ce qui n’est pas autorisé.

 

Conclusion

Depuis plusieurs dizaines d’années, les employeurs et leurs collaborateurs bénéficient d’une couverture obligatoire au titre de l’assurance-chômage, tandis que les travailleurs indépendants sont livrés à eux-mêmes. Cette situation particulière touche aujourd’hui un nombre record de personnes. La Confédération a tenu parole et mis en place l’APG afin d’apporter une aide rapide et sans formalités administratives aux indépendants. La plupart des personnes concernées perçoivent ainsi une contribution essentielle à leurs moyens de subsistance. Celles et ceux qui ne pourront bénéficier de cette aide d’urgence ou pour qui elle ne suffira pas se retrouveront toutefois dans l’impasse. D’un autre côté, la note va s’élever à plusieurs milliards de francs pour la Confédération et avec elle, les contribuables.

L’APG n’est pas acquise. Pour l’obtenir, vous devez prendre les devants et soumettre une demande. Même si le versement est effectué sans complication administrative, il convient de tenir compte de quelques particularités. Nous espérons que ces explications vous seront utiles dans vos démarches.