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  • Le Coronavirus comme un cas de force majeure?
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Le Coronavirus comme un cas de force majeure?

28 février 2020

Vendredi 28 février à 10h, le Conseil fédéral suisse a mis en vigueur une ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19). Cette ordonnance interdit toute manifestation de plus de 1000 personnes jusqu’au 15 mars 2020. Au-delà de cette mesure d’urgence, savez-vous quelles dispositions doivent être prises au niveau juridique si une pandémie se déclare?

Le coronavirus (SRAS-CoV-2) ainsi que la maladie pulmonaire COVID-19 qui en résulte sont très préoccupants. Il est essentiel de protéger au mieux notre bien le plus important - la santé. Le SRAS-CoV-2 pose aussi des défis considérables à l’économie, car les mesures de quarantaine nécessaires ralentissent ou interrompent complètement les processus de production. Comment les entreprises doivent-elles réagir si les contrats ne peuvent plus être exécutés en raison d’arrêts de production ou d’interruptions de la production causés par le coronavirus ?
 

Force majeure

Les épidémies ou autres foyers de maladie peuvent constituer un cas de «force majeure», comme le prévoient les clauses dites de force majeure dans de nombreux contrats. Si un tel événement se produit, la partie contractante concernée est libérée temporairement ou même définitivement de son obligation contractuelle d’exécution sans que l’autre partie puisse réclamer des dommages-intérêts pour cela. Si des quarantaines ont été ordonnées par les autorités ou si des employés doivent rester à la maison en raison de directives officielles, plusieurs éléments indiquent que cela constitue un cas de force majeure. 
 

Prendre au sérieux les obligations de notification

Si votre entreprise n’est plus en mesure d’honorer ses engagements en raison d’éventuelles pénuries de livraison liées au coronavirus, ou si ce scénario devait se réaliser, il faut vérifier si les contrats déterminants contiennent éventuellement des clauses de force majeure.

En l’absence de telles clauses, il convient de vérifier si le droit applicable contient des dispositions pour les cas de force majeure et quel est leur contenu.

Tant les dispositions contractuelles que légales en matière de force majeure peuvent inclure une obligation de communication. En d’autres termes, le fournisseur doit informer immédiatement le client des défauts de livraison (imminents) résultant d’un événement de force majeure. Ces obligations de notification doivent être prises au sérieux. En effet, si la notification n’est pas faite ou est faite tardivement, il existe un risque que le fournisseur ne puisse plus invoquer la force majeure pour être libéré de ses obligations de livraison, au moins temporairement.

Ceux qui contactent leurs clients en temps utile et leur expliquent les éventuels problèmes de livraison ont par ailleurs plus de chances de trouver une solution acceptable pour les deux parties contractantes. 

 

Une documentation complète

Les annonces officielles sur les zones à risque tels que les avertissements aux voyageurs, les décrets officiels établissant des périmètres de sécurité ou de quarantaine pour contenir l’épidémie et d’autres mesures similaires sont utiles pour prouver l’existence d’un événement de force majeure en cas de litige. Parfois, l’Etat délivre également des certificats dits de force majeure, que les entreprises concernées peuvent également obtenir. 
 

Que devez-vous faire?

Vous pouvez être touché à la fois en tant qu’entreprise de production et en tant que revendeur - en subissant vous-même des pertes de production ou en raison de la défaillance de vos fournisseurs. 

D’un point de vue juridique, vous devriez:

  • vérifier le contenu de vos contrats en matière de force majeure
  • savoir à quels partenaires contractuels vous devez transmettre une notification
  • vérifier la clause standard de «force majeure»

 

Nous pouvons vous soutenir dans les travaux suivants:

  • En examinant vos contrats et en déterminant si et dans quelles conditions vous pouvez invoquer la clause de force majeure.
  • En déterminant les contrats qui prévoient une obligation de notification et en élaborant des propositions de formulation à ce titre.
  • En proposant des formulations de la clause standard de «force majeure».

 

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