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Info LPP – Janvier 2021

18 janvier 2021

Bastien Forré, Responsable de succursale Sion - Audit, caisses de pension, associé |

Représentation des rentiers au sein de l’organe suprême

L'autorité de surveillance s'est opposée à une disposition réglementaire d’une caisse de pensions qui prévoyait qu'un représentant des employés au sein de l'organe suprême pouvait dépasser l'âge de la retraite. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours déposé par la caisse de pensions. Dans son arrêt du 19 août 2020, il précise que la composition paritaire légalement réglementée de l'organe suprême vise à protéger les salariés. Il n’est donc pas permis de diminuer le nombre de représentants des employés. Toutefois, une représentation des rentiers au sein de l'organe suprême est possible, mais uniquement au détriment d'un représentant de l'employeur.

 

Participation du personnel en cas de changement de caisse de pensions

Selon un arrêt du Tribunal fédéral du 5 mai 2020, les collaborateurs ont un véritable droit de participation en cas de changement de caisse de pensions. Le consentement du personnel est donc nécessaire pour pouvoir sortir d’une caisse de pensions. En l'absence d'un tel consentement, aucun changement n’est possible et toute résiliation est nulle.

Cet arrêt exige qu’en cas de changement d'institution de prévoyance, tous les critères pertinents doivent être communiqués au personnel au plus tôt pour qu’il puisse donner son consentement. L’ensemble du personnel doit être impliqué dans la décision ou, conformément à la Loi sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises, les salariés peuvent désigner des représentants. Toutefois, ces derniers ne peuvent pas être les mêmes que les représentants des employés de la commission de prévoyance dans le cas d'une fondation collective.

La manière dont la procédure de consentement est réglementée n'est pas précisée. Elle dépend fortement de la situation individuelle de l'employeur (par exemple nombre d'employés, nombre de sites). Cependant, le processus et le consentement en particulier, doivent être documentés de manière compréhensible. L'arrêt a surtout des conséquences pour les institutions de prévoyance collectives ou communes. En cas de résiliation, il incombe à la caisse de pensions transférante de vérifier que le consentement du personnel a bel et bien été obtenu. Il convient également de mentionner que les dispositions relatives à la prévoyance purement surobligatoire ne sont pas concernées par cet arrêt, c'est-à-dire qu'un changement peut être effectué sans le consentement des personnes concernées.

 

Réforme LPP

Lors de sa séance du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant cette réforme et l'a transmis au Parlement. Il retient à cette occasion le «compromis des partenaires sociaux». Notre Info LPP - janvier 2020 récapitule les principales mesures du projet de loi, qui avait déjà provoqué la controverse lors de la procédure de consultation et risque également de rencontrer des difficultés au Parlement.

 

Le coronavirus et la prévoyance professionnelle

Dans notre Info LPP - Août 2020, nous avions déjà mentionné le fait qu’il est permis aux fonds de bienfaisance, lorsque l’employeur demande une indemnisation pour chômage partiel, d’assumer tout ou partie de la différence de 20% par rapport à la totalité de la perte de gain prise en considération. Cette possibilité est toujours d’actualité.

Le 26 mars 2020, la possibilité d’utiliser les réserves de cotisations d’employeur pour les cotisations des employés était accordée pour une durée de six mois. À la suite de la décision du Conseil fédéral, cette mesure a été prolongée à partir du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.

 

L’intermédiaire d’assurance

L'Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) a demandé une expertise sur la thématique des frais de courtage. Il en ressort que «le paiement de frais de courtage par les institutions de prévoyance n’est pas justifié. Toutefois, il y a lieu de se demander si l’interdiction de ce paiement n’irait pas à l'encontre d'autres objectifs légitimes». En effet, si les frais de courtage ne sont plus payés par les institutions de prévoyance, il faut s'attendre à ce que les courtiers facturent leurs prestations aux employeurs. Par conséquent, certaines entreprises, en particulier celles de petite taille, seraient susceptibles de renoncer à ce type de prestations. Est-ce donc dans l'intérêt de l'assuré d'interdire les frais de courtage?

 

Actualités de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Abrogation des directives «Fondations du pilier 3a et fondations de libre passage» de la CHS PP

Selon un communiqué de CHS PP du 9 décembre 2020, la directive D-04/2014 «Fondations du pilier 3a et fondations de libre passage» est abrogée avec effet immédiat. Cette décision a été motivée par un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 30 septembre 2020 qui fait suite au recours introduit par une fondation de libre passage d'une banque du canton de Genève. La fondation recourrait contre la décision de son autorité de surveillance, laquelle exigeait qu’elle adapte ses statuts/règlements aux directives et, notamment, à l'exigence qui impose qu’au moins un membre du conseil de fondation soit indépendant de la fondatrice/banque fondatrice. Le Tribunal fédéral a considéré que la directive D-04/2014 de la CHS PP manque de base légale, et que seules les dispositions de placement de l'OPP 2 s'appliquent aux fondations de libre passage et aux fondations 3a et pas les dispositions des art. 48f à l OPP2 relatives à la loyauté. Il faut s'attendre à ce que la CHS PP ou l'OFAS fassent en sorte de combler le vide juridique identifié par le Tribunal fédéral dans les plus brefs délais.
 

Institutions collectives et communes

Nous vous avons récemment informés du projet de directive de la CHS PP concernant la «Transparence structurelle et contrôle interne pour les institutions de prévoyance en concurrence». Selon la CHS PP, elle devrait être publiée au plus tard en janvier 2021. Pour rappel, l’objectif de la directive est de garantir une collecte uniforme d’informations par les autorités de surveillance régionales dans l’exercice de leur activité de surveillance axée sur les risques. Le projet contient également des exigences concernant le contrôle interne, non seulement au niveau de l'institution mais également au niveau des œuvres de prévoyance, en raison de la taille et de la complexité de ce type d'institutions.