Ce site utilise des cookies pour vous offrir un service plus personnalisé et mieux adapté à vos besoins. En naviguant sur ce site, vous acceptez l’utilisation de nos cookies. Veuillez lire notre Déclaration de protection des données en ligne si vous souhaitez davantage d’informations sur les cookies que nous utilisons et sur la manière de les supprimer ou de les bloquer.
  • Info LPP
Publication:

Info LPP

27 août 2020

Bastien Forré, Responsable de succursale Sion - Audit, caisses de pension, associé |

Cet article vous présente divers thèmes actuels dans le domaine de la prévoyance professionnelle tels que les nouvelles mesures prises en lien avec le coronavirus, la réforme des prestations complémentaires, les directives pour les institutions collectives et les communes, ainsi que le projet de réforme LPP.

 

Le coronavirus et la prévoyance professionnelle

Certaines mesures prises en lien avec le coronavirus ont une incidence sur la prévoyance professionnelle:

  • Les entreprises qui ont constitué une réserve de cotisations de l’employeur (RCE) peuvent également l’utiliser temporairement pour les cotisations des employés. Cette règlementation, entrée en vigueur le 26 mars 2020, est actuellement applicable pendant six mois. Cette mesure vise à préserver les liquidités des employeurs et n’a pas de répercussions pour les salariés. En effet, la part de cotisations est déduite de leur salaire et créditée sur leur avoir de prévoyance.
  • Les fonds de bienfaisance peuvent offrir des prestations de prévoyance professionnelle contre l’impact économique de la vieillesse, du décès et de l’invalidité, mais également des prestations d’assistance dans les situations de détresse. La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) précise qu’il est permis aux fonds de bienfaisance, lorsque l’employeur demande une indemnisation pour chômage partiel, d’assumer tout ou partie de la différence de 20% par rapport à la totalité de la perte de gain prise en considération. Les règles et conditions détaillées figurent dans la communication de la CHS PP.

 

Réforme des prestations complémentaires

Le 29 janvier 2020, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de la réforme des prestations complémentaires (réforme des PC) au 1er janvier 2021. La réforme des PC a également plusieurs incidences sur la LPP que nous présentons ci-dessous.

Assurance maintenue à titre facultatif dans la prévoyance professionnelle

Le nouvel article 47a, LPP entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Celui-ci permet à tous les assurés LPP de maintenir l’assurance à titre facultatif lors de l’interruption de l’assurance obligatoire à partir de 58 ans, sous condition que les rapports de travail aient été résiliés par l’employeur. Certes, l’art. 47, LPP prévoyait déjà la possibilité de maintenir l’assurance à titre facultatif, mais il s’agissait d’une «disposition possible» qui ne figurait pas dans tous les règlements de prévoyance. En outre, pour des motifs fiscaux, les autorités de surveillance régionales acceptaient en général un maintien de l’assurance limité à deux ans.

A partir du 1er janvier 2021, toutes les institutions de prévoyance devront offrir le maintien de l’assurance «des chômeurs âgés» en vertu de l’art. 47a, LPP. Comme dans le reste de la LPP, le nouvel article ne contient que des dispositions minimales et les caisses de pension peuvent prévoir des règles supplémentaires, p. ex. que le maintien de l’assurance est possible dès l’âge de 55 ans. Cependant, le fait que le nouvel article de loi compte sept (!) alinéas démontre que ce dernier est déjà relativement détaillé. La loi prévoit notamment que les cotisations pour la couverture des risques doivent obligatoirement être versées et qu’il est possible de continuer à cotiser à la prévoyance vieillesse à titre facultatif.

Ce nouvel article de loi oblige les institutions de prévoyance à prendre des mesures à plusieurs égards. Tout d’abord, l’organe suprême doit décider de la manière d’intégrer les nouvelles dispositions dans le règlement. Ensuite, les assurés doivent en être informés. Enfin, il faut veiller à ce que la nouvelle disposition soit correctement mise en œuvre au niveau organisationnel. En particulier, il sera nécessaire d’obtenir une preuve que les rapports de travail ont été résiliés par l’employeur.
 

Remboursements simplifiés lors d’un retrait EPL

Jusqu'à présent, le remboursement d’un retrait est autorisé jusqu’à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse (art. 30d, al. 3, let. a, LPP). Désormais, les remboursements seront possibles jusqu’au moment où l’assuré a droit aux prestations de vieillesse conformément au règlement de la caisse de pension (pendant la retraite anticipée ou ordinaire). Cela doit permettre aux assurés de rem-bourser autant que possible le capital retiré dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement et d’augmenter leurs rentes futures.
 

Compensation du droit au remboursement de prestations de PC avec des prestations dues par la prévoyance professionnelle

Les services chargés d’exécuter les PC peuvent compenser les remboursements de PC avec les prestations dues par la prévoyance professionnelle et transmettre cette information à l’institution de prévoyance concernée. Si une telle information a été fournie, la caisse de pension ne doit pas verser de prestations à la personne assurée sans concertation avec le service des PC. L’institution de prévoyance doit garantir le respect de la nouvelle disposition à l’aide de mesures internes.

 

Institutions collectives et communes

Fin 2018, la CHS PP avait publié un projet de directives «Répartition des risques et gouvernance dans les institutions collectives et communes» en vue de son audition. Depuis, ces directives ont été remaniées et s'étendent aux «institutions de prévoyance qui se trouvent en concurrence pour les affiliations des employeurs et les effectifs de rentiers». L’objectif de ces directives est de garantir une collecte uniforme d’informations par les autorités de surveillance régionales dans l’exercice de leur activité de surveillance axée sur les risques.

Le projet de directives contient aussi des exigences concernant le contrôle interne des institutions de prévoyance concernées. En raison de la taille et de la complexité de ces institutions, la CHS PP estime qu’il faut garantir l’existence de contrôles internes non seulement au niveau de l’institution de prévoyance, mais aussi au niveau des œuvres de prévoyance.

Il faut cependant compter sur une opposition des acteurs du secteur LPP. Il n’est donc pas certain que la CHS PP puisse approuver ces directives en 2020 pour une entrée en vigueur en 2021.

 

Réforme LPP

Dans notre dernière Info LPP, nous vous avons informés du fait que le Conseil fédéral avait mis en consultation le modèle des partenaires sociaux. Le délai, qui était à l’origine fixé au 27 mars 2020, a été reporté au 29 mai 2020 à cause du coronavirus. Les différents rapports de presse suggèrent que cette réforme est également très contestée et fera probablement l’objet d’un référendum.