Titres de séjour et de travail: Actualité et projets en cours - Juin 2021

La Suisse accorde une grande importance aux mesures d'accompagnement pour lutter contre le travail au noir

La pandémie a rendu les activités d'inspection plus difficiles l'année dernière et, dans certains cas, elles ont dû être interrompues. Néanmoins, les conditions salariales et le travail ont été vérifiés en 2020. C'est ce que montrent les rapports du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE et sur l'application de la loi fédérale contre le travail au noir.
 

Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

Ces mesures d'accompagnement représentent un moyen efficace pour la protection des salaires et des conditions de travail en Suisse. En effet, elles permettent d'éviter la sous-enchère salariale et les conditions de travail abusives et de mettre en place des conditions de compétitivité plus justes entre les entreprises suisses et européennes.

Lors des contrôles, et afin de lutter contre les infractions là où les risques sont les plus importants, les organes d'exécution ont appliqué une stratégie basée sur le risque.
 

Les résultats des mesures d'accompagnement en bref:

• 132'000 personnes und 34'126 entreprises (en 2019: 160'000 personnes et 41'305 entreprises) ont été contrôlées par les commissions paritaires et tripartites

• 6 % des employeurs suisses, 30 % des travailleurs détachés et 30 % des prestataires de services indépendants de l'UE/AELE ont fait l'objet d'un contrôle

• L'objectif des 35 000 contrôles n'a pas été atteint en raison de la pandémie

• Recul (-1 %) de la sous-enchère salariale détectée chez les employeurs suisses inspectés

• Sur les 4'862 prestataires de services indépendants contrôlés, 8 % ont été suspectés d'avoir été employés fictivement

• Diminution de la sous-enchère salariale des travailleurs détachés sans CCT de 15 % à 13 % par rapport à l'année précédente.

• Légère augmentation de la sous-enchère salariale pour les employés suisses de 10% à 12%
   

Mise en œuvre de la lutte contre le travail au noir

La Loi sur le travail au noir (LTN) protège les intérêts des employés et lutte contre les distorsions de concurrence entre les entreprises. Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, les employeurs, les employés et les travailleurs indépendants font l'objet de contrôles aux moyens des obligations d'annonce et d'autorisation liées au travail et relevant du droit des assurances sociales, du droit des étrangers et du droit de l'impôt à la source.

En tant qu'autorité de surveillance compétente de la Confédération, le SECO met en œuvre l'OFAS. Outre l'exécution des contrôles, les organes de contrôle cantonaux assurent également des tâches de coordination. Les infractions et les cas suspects signalés à l'organisme de contrôle sont transmis aux autorités spéciales compétentes telles que la sécurité sociale ou les autorités fiscales pour une clarification détaillée.

Le SECO est l'autorité de la Confédération compétente pour l'exécution de la LTN. Les organes cantonaux de contrôle procèdent non seulement à des contrôles, mais également à des tâches de coordination. Ces organes transmettent les cas de suspicion d'infractions aux autorités spéciales comme celles responsables des assurances sociales ou de l’impôt à la source pour clarification.
 

Les résultats de contrôles de travail au noir en bref:

• Il a été mené 10'345 contrôles en entreprises. Ce qui correspond à une diminution de 16 % par rapport à 2019
• 29'405 personnes ont été contrôlées. Ce qui correspond à une diminution de 16 %
• Des contrôles renforcés dans les secteurs de de la construction et le second-œuvre, l’hôtellerie et le commerce
• Une diminution générale de 20% de cas suspectés de travail au noir rapportés
• 10 716 cas présumés de travail au noir ont été signalés
• Les cantons ont perçu environ 1 million de francs en émoluments et amendes
   

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