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Brexit: conséquences pour les titres de séjour et les permis de travail

22 décembre 2020

Brexit

Dès le 1er Janvier 2021, les citoyens britanniques ne seront plus considérés comme ressortissants de l'Union européenne et la réglementation du séjour ne se fera plus sous l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Dès janvier, la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) fera foi.
 

Quels sont les changements prévus pour les ressortissants britanniques et leur famille en Suisse

Lorsqu'une nouvelle demande est déposée, les autorités suisses pourront demander un extrait du casier judiciaire. Les infractions commises par des ressortissants britanniques seront jugées conformément aux dispositions de la LEI et, en cas de condamnation, les dispositions du droit pénal relatives à l'expulsion s'appliqueront. En outre, le regroupement familial sera également réglementé selon la LEI cinq ans après que l'ALCP aura cessé de s'appliquer. Comme cette réglementation est plus stricte, il faut prouver que des moyens financiers suffisants sont disponibles pour assurer la subsistance des membres de la famille.
 

Les Britanniques en possession d'un titre de séjour suisse obtenu avant le 31.12.2020

Lors d'un séjour de courte durée ou tout titre de séjour UE/AELE ainsi qu'une autorisation transfrontalière ou un titre d'établissement UE/AELE obtenus avant la fin de 2020 resteront inchangés et les titulaires de ces permis n'auront aucune démarché à faire de manière proactive.

Il est possible que les citoyens britanniques en possession de titres de séjour valables doivent les échanger avec des cartes biométriques portant la mention "Selon l'accord CH-UK du 25.02.2019". Les droits de séjour existants seront maintenus. Sauf demande d'échange, le permis sera modifié au moment du renouvellement.
 

Prise d'emploi de ressortissants britanniques en Suisse après le 01.01.2021

Les emplois commençant à partir de janvier 2021 relèveront des dispositions relatives aux ressortissants d' Etats tiers. Cela signifie que:

  • La procédure d'annonce simplifiée pour les personnes venant travailler en Suisse pour 90 jours maximum avec un contrat de travail suisse n'est plus possible.

  • L'employeur suisse doit présenter au préalable une demande d'autorisation de travail.

  • Les ressortissants britanniques sont toujours exemptés de l'obligation de visa.

  • Les conditions suivantes doivent être remplies successivement pour obtenir un permis de travail:

    • L'admission doit être faite dans l'intérêt économique général de la Suisse.

    • Seuls les cadres, spécialistes et autres travailleurs hautement qualifiés sont considérés.

    • La priorité doit être accordée aux ressortissants suisses.

    • Les conditions de travail et de salaire habituelles au niveau local, professionnel et industriel doivent être respectées.
       

Prestataires de services / détachés britanniques commençant une mission après le 01.01.2021

En décembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé un nouvel accord sur la mobilité des prestataires de services entre la Suisse et le Royaume-Uni. L'accord prévoit que la procédure d'annonce peut continuer à être utilisée pour des séjours temporaires allant jusqu'à 90 jours par année civile et ne nécessite pas d'évaluation préalable du marché du travail. L'accord est initialement limité à deux ans.
 

Quotas pour les ressortissants britanniques à partir du 01.01.2021

​Les ressortissants britanniques seront soumis à des quotas à partir du 1er janvier 2021 et les employeurs doivent demander au préalable une autorisation de travail à l'autorité compétente. Jusqu'à 3500 travailleurs pouront être recrutés au Royaume-Uni. Pour plus d'informations, veuillez cliquer ici. Lien vers le bulletin d'information.

Regardez la vidéo de Céline Chardonnens, conseillère juridique de BDO à Lausanne, qui synthétise les changements principaux relatifs aux permis de travail et présente les deux accords bilatéraux conclus en matière de migration.


Pour en savoir plus sur les implications du Brexit en matière de migration, de fiscalité et de sécurité sociale, inscrivez-vous à notre webinaire gratuit le 24 février, en français:

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