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  • Chronique Fiscale & Juridique

    Edition N° 24 | Session d'automne 2022

Publication:

Chronique Fiscale & Juridique - Edition N° 24 | Session d'automne 2022

06 octobre 2022

Comment gérez-vous le flux de nouvelles lois, d'adaptations légales et de projets réglementaires? Comment vous assurez-vous de prendre les mesures nécessaires à temps?

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Vous trouvez ici, dès la fin des sessions des Chambres fédérales, les tout derniers développements – clairement structurés et réduits à l'essentiel. Ainsi vous êtes sûr(e) de ne rien rater et de mettre en œuvre les mesures nécessaires.

 

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Sommaire: Quels sont les sujets traités par le Parlement pendant la session d'automne 2022? 

Entrées en vigueur

  • Code civil suisse (Droit des successions) (01.01.2023) (RO 2021 312)
  • Code des obligations (Droit de la société anonyme) (projet 1) (01.01.2023) (FF 2020 5409) (RO 2022 109)
  • Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) (01.01.2023) (RO 2022 114)
  • Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (01.01.2023) (RO 2022 120)
  • Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) (Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA) (01.01.2023) (RO 2022 228)
  • Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé (01.01.2023) (RO 2022 307)
  • Loi fédérale sur la protection des données (LPD). (01.09.2023)  (RO 2022 491)
  • Code civil (Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations) (01.01.2024) (RO 2022 452)

Délais référendaires

  • Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l’adulte) (07.04.2017) (FF 2016 8627)
  • Loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision (14.01.2021) (FF 2020 7647)
  • Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers) (07.04.2022) (FF 2021 3002)
  • Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) (07.07.2022) (FF 2022 702)
  • Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (06.10.2022) (FF 2022 1566)

Débats parlementaires

  • Loi sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille) (18.034)
  • Loi sur le droit international privé. Modification (20.034)
  • Loi sur la TVA. Révision partielle (21.019)
  • Loi sur la numérisation du notariat (21.083)
  • Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale (22.035)
  • Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) (22.036)
  • Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) (22.049)
  • Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Modification (augmentation des déductions pour les primes d’assurance et les intérêts des capitaux d’épargne) (22.053)
  • Simplifier la TVA pour les «packages». Motion (18.3235)
  • Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse. Motion (18.3383)
  • Calcul de la réduction pour participation (empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments financiers par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent). Motion (18.3718)
  • 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s'impose. Motion (19.3410)
  • Egalité de traitement des couples dont les deux conjoints perçoivent un revenu, dont l'un sous la forme d'une rente. Motion (19.3464)
  • Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse. Motion (19.3630)
  • Autoriser les rachats dans le pilier 3a. Motion (19.3702)
  • Pour l'instauration d'une autorité dépositaire cantonale, seul moyen de retrouver un mandat pour cause d'inaptitude. Motion (19.4072)
  • Conseillers en vote et sociétés anonymes cotées en Bourse. Rendre publics et prévenir les conflits d'intérêts. Motion (19.4122)
  • Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses. Motion (19.4635)
  • Registre du commerce. Publier sur Zefix des informations fiables qui déploient des effets juridiques. Motion (20.3066)
  • Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. Motion (20.4572)
  • Projet d'impôt numérique. Motion (20.4575)
  • Etendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes. Motion (21.3001)
  • Création d'entreprises par voie entièrement numérique. Motion (21.3180)
  • Impôt fédéral direct. Introduction d'un taux d'imposition unique. Motion (21.3923)
  • Tenue des comptes. Faciliter la numérisation. Motion (22.3004)
  • Déduction des coûts d'investissement liés aux travaux mineurs de transformation et d'agrandissement. Motion (22.3098)
  • Droit de révocation des contrats commerciaux conclus en ligne. Motion (22.3476)
  • Alléger l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance. Postulat (17.4292)
  • Financer l'AVS au moyen d'une taxe sur les transactions financières. Postulat (21.3440)
  • Impôt minimum pour les sociétés. Une stratégie pour maintenir l'attractivité de la Suisse. Postulat (21.3664)
  • Pour un droit de la société coopérative moderne et durable. Postulat (21.3783)
  • Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses. Postulat (22.3396)
  • Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés. Initiative parlementaire (16.414)
  • Imposition du logement. Changement de système. Initiative parlementaire (17.400)
  • Renforcer la prévoyance vieillesse individuelle. Initiative parlementaire (20.494)
  • Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires. Initiative parlementaire (22.454)

Consultations

  • Ordonnance du 04.07.2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) (17.01.2020) (Procédure de consultation 2019/69)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Révision du code des obligations (Défauts de construction) (30.11.2020) (Procédure de consultation 2020/46)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble) (23.12.2020) (Procédure de consultation 2020/48)
    Phase: Clôturée
  • Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (15.09.2021) (Procédure de consultation 2021/65)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents (08.10.2021) (Procédure de consultation 2021/39)
    Phase: Clôturée
  • Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) (14.10.2021) (Procédure de consultation 2021/26)
    Phase: Clôturée
  • Introduction du trust (modification du code des obligations) (30.04.2022) (Procédure de consultation 2021/32)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) (20.04.2022) (Procédure de consultation 2022/6)
    Phase: Clôturée
  • Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques (07.07.2022) (Procédure de consultation 2021/114)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) (17.10.2022) (Procédure de consultation 2021/33)
  • Modification de la loi sur la TVA et modification de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises (20.10.2022) (Procédure de consultation 2021/111)
  • Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques) (21.10.2022) (Procédure de consultation 2021/112)
  • 16.470 n Iv. pa. Regazzi. Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché (28.10.2022) (Procédure de consultation 2022/44)
  • Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) (17.11.2022) (Procédure de consultation 2022/14)

AFC

  • Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2023 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2023 (Lettre circulaire 2-200-D-2022-f du 21.09.2022)
  • Impôt sur le revenu – Imposition réduite de revenus provenant de brevets et de droits comparables en cas d’activité lucrative indépendante (patent box)
  • Impôt sur le revenu – Déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement en cas d’activité lucrative indépendante
  • Impôt sur la fortune – Réduction d’impôt pour la fortune commerciale afférent aux brevets et droits comparables
  • Taux TVA

Jurisprudence

  • Impôt sur le capital des associations; interdiction de la double imposition intercantonale; répartition des immeubles d'exploitation et de placement pour l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune (ATF 148 I 65)
  • Droit de mutation perçu à l'occasion d'un changement de direction d'un fonds de placement immobilier; liberté économique et neutralité concurrentielle; primauté du droit fédéral
    (AFC 148 II 121)
  • L'apport de capital effectué par le travailleur ou la travailleuse dans le but d'augmenter une rente transitoire en cas de retraite anticipée est déductible malgré le retrait simultané du capital vieillesse (AFC 148 II 189)

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