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  • Chronique Fiscale & Juridique

    Session d'été 2021

Publication:

Chronique Fiscale & Juridique - Edition N° 19

23 juin 2021

Denis Boivin, Membre du Directoire, responsable ligne produits Fiscalité & Droit, associé |

Comment gérez-vous le flux de nouvelles lois, d'adaptations légales et de projets réglementaires? Comment vous assurez-vous de prendre les mesures nécessaires à temps?

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Vous trouvez ici, dès la fin des sessions des Chambres fédérales, les tout derniers développements – clairement structurés et réduits à l'essentiel. Ainsi vous êtes sûr(e) de ne rien rater et de mettre en œuvre les mesures nécessaires.

 

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Sommaire: Quels sont les sujets traités par le Parlement pendant la Session d'été 2021?

Entrees en vigueur

  • Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (01.01.2022) (RO 2020 5121)
  • Ordonnance sur l’impôt anticipé (OIA) (01.01.2022) (RO 2021 77)
  • Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais professionnels) (01.01.2022) (RO 2021 165)
  • Code civil suisse (Droit des successions) (01.01.2023) (RO 2021 312)

Delais referendaires

  • Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l’adulte) (07.04.2017) (FF 2016 8627)
  • Code des obligations (Droit de la société anonyme) (projet 1) (08.10.2020) (FF 2020 5409)
  • Code des obligations (Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement») (projet 2) (05.08.2021) (FF 2021 890)
  • Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Révision totale et modification d'autres lois fédérales (14.01.2021) (FF 2020 7397)
  • Loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision (14.01.2021) (FF 2020 7647)
  • Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) (08.07.2021) (FF 2021 668)
  • Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (07.10.2021) (FF 2021 1494)
  • Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts (07.10.2021) (FF 2021 1499)
  • Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Instruments too big to fail) (07.10.2021) (FF 2021 1498)
  • Loi fédérale sur l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF). (07.10.2021) (FF 2021 1497)

Debats parlementaires

  • Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 14.3299 (17.056)
  • Loi sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille) (18.034)
  • Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (19.043)
  • Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital. Initiative populaire (20.032)
  • Loi sur le droit international privé. Modification (20.034)
  • Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d'emprunt (21.024)
  • Harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux. Motion (16.3055)
  • Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage. Motion (17.3760)
  • Simplifier la TVA pour les «packages». Motion (18.3235)
  • Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse. Motion (18.3383)
  • Calcul de la réduction pour participation (empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments financiers par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent). Motion (18.3718)
  • TVA pour les tour-opérateurs étrangers. Motion (18.4194)
  • Savoir garder la mesure. En finir avec les chicanes de la procédure d'annonce de l'impôt anticipé. Motion (18.4292)
  • Pour un droit de la propriété par étages moderne et pragmatique. Motion (19.3347)
  • 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s'impose. Motion (19.3410)
  • Egalité de traitement des couples dont les deux conjoints perçoivent un revenu, dont l'un sous la forme d'une rente. Motion (19.3464)
  • Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse. Motion (19.3630)
  • Autoriser les rachats dans le pilier 3a. Motion (19.3702)
  • Pour l'instauration d'une autorité dépositaire cantonale, seul moyen de retrouver un mandat pour cause d'inaptitude. Motion (19.4072)
  • Conseillers en vote et sociétés anonymes cotées en Bourse. Rendre publics et prévenir les conflits d'intérêts. Motion (19.4122)
  • Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses. Motion (19.4635)
  • Registre du commerce. Publier sur Zefix des informations fiables qui déploient des effets juridiques. Motion (20.3066)
  • Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux. Motion (20.3922)
  • L'exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée? Motion (20.4162)
  • Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. Motion (20.4572)
  • Projet d'impôt numérique. Motion (20.4575)
  • Etendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes. Motion (21.3001)
  • TVA. Mettre en place un taux unique. Motion (21.3444)
  • Développement du droit de la révision. Motion (21.3456)
  • Travail à domicile. Créer les bases légales nécessaires. Motion (21.3686)
  • Alléger l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance. Postulat (17.4292)
  • Financer l'AVS au moyen d'une taxe sur les transactions financières. Postulat (21.3440)
  • Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois. Initiative parlementaire (09.503)
  • Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations. Initiative parlementaire (14.470)
  • Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés. Initiative parlementaire (16.414)
  • Imposition du logement. Changement de système. Initiative parlementaire (17.400)
  • Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA. Initiative parlementaire (17.448)
  • Réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales. Initiative parlementaire (17.456)
  • Suppression de l'impôt anticipé sur les obligations et les papiers monétaires suisses. Initiative parlementaire (17.494)
  • Adapter l'impôt sur la fortune et supprimer l'imposition de l'outil de travail. Initiative parlementaire (17.522)
  • Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25'000 francs au maximum par enfant et par an. Initiative parlementaire (20.455)

Consultations

  • Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique ainsi que modification de l’ordonnance sur le registre foncier (08.05.2019)
  • Ordonnance concernant les informations sur des mesures de protection de l’adulte (17.01.2020)
  • Ordonnance du 04.07.2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) (17.01.2020)
  • Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814) (10.07.2020)
  • Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et de l’ordonnance sur la TVA (12.10.2020)
  • Révision du code des obligations (Défauts de construction) (30.11.2020)
  • Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble) (23.12.2020)
  • Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays (01.02.2021)
  • 17.448 n Iv.Pa. Elévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA (18.02.2021)
  • Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (31.05.2021)
  • Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce (24.05.2021)
  • Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé (14.07.2021)
  • Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) (14.07.2021)
  • Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (15.09.2021)
  • Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents (08.10.2021)

AFC

  • Mesures en raison du coronavirus (AFC)
  • Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux (Communication-014-V-2021-f du 17.06.2021)

Jurisprudence

  • Assistance administrative en matière fiscale; principe de spécialité sous l'angle personnel; question juridique de principe (ATF 147 II 13)

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