Chronique Fiscale & Juridique - Edition N° 26 | Session de printemps 2023

Comment gérez-vous le flux de nouvelles lois, d'adaptations légales et de projets réglementaires? Comment vous assurez-vous de prendre les mesures nécessaires à temps?

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Vous trouvez ici, dès la fin des sessions des Chambres fédérales, les tout derniers développements – clairement structurés et réduits à l'essentiel. Ainsi vous êtes sûr(e) de ne rien rater et de mettre en œuvre les mesures nécessaires.

 

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Sommaire: Quels sont les sujets traités par le Parlement pendant la session de printemps 2023? 

Entrées en vigueur

  • Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (01.09.2023) (RO 2022 491)
  • Code civil (Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations) (01.01.2024) (RO 2022 452)
  • Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques (01.01.2024) (RO 2022 747)
  • Ordonnance concernant le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement additionnel de l'AVS (01.01.2024) (RO 2022 863)
  • Ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité (01.01.2024) (RO 2023 18)
  • Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l’adulte) (01.01.2024) ) (RO 2023 84) )
  • Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (01.01.2025)  (RO 2023 38)

Délais référendaires

  • Loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision (14.01.2021) (FF 2020 7647)
  • Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) (07.07.2022) (FF 2022 702)
  • Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) (FF 2022 3216)

Débats parlementaires

  • Loi sur le droit international privé. Modification (20.034)
  • Loi sur la TVA. Révision partielle (21.019)
  • Loi sur la numérisation du notariat (21.083)
  • Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale (22.035)
  • Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) (22.049)
  • ·Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Modification (augmentation des déductions pour les primes d’assurance et les intérêts des capitaux d’épargne) (22.053)
  • Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066)
  • Simplifier la TVA pour les «packages». Motion (18.3235)
  • Calcul de la réduction pour participation (empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments financiers par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent). Motion (18.3718)
  • 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s'impose. Motion (19.3410)
  • Egalité de traitement des couples dont les deux conjoints perçoivent un revenu, dont l'un sous la forme d'une rente. Motion (19.3464)
  • Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse. Motion (19.3630)
  • Autoriser les rachats dans le pilier 3a. Motion (19.3702)
  • Pour l'instauration d'une autorité dépositaire cantonale, seul moyen de retrouver un mandat pour cause d'inaptitude. Motion (19.4072)
  • Conseillers en vote et sociétés anonymes cotées en Bourse. Rendre publics et prévenir les conflits d'intérêts. Motion (19.4122)
  • Registre du commerce. Publier sur Zefix des informations fiables qui déploient des effets juridiques. Motion (20.3066)
  • Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. Motion (20.4572)
  • Etendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes. Motion (21.3001)
  • Création d'entreprises par voie entièrement numérique. Motion (21.3180)
  • Impôt fédéral direct. Introduction d'un taux d'imposition unique. Motion (21.3923)
  • Tenue des comptes. Faciliter la numérisation. Motion (22.3004)
  • Déduction des coûts d'investissement liés aux travaux mineurs de transformation et d'agrandissement. Motion (22.3098)
  • Droit de révocation des contrats commerciaux conclus en ligne. Motion (22.3476)
  • Renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien. Motion (22.4445)
  • Négocier rapidement avec la France une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions. Motion (22.4467)
  • Taxe sur la valeur ajoutée. Assujettissement des plateformes en ligne pour les services électroniques. Motion (23.3012)
  • Alléger l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance. Postulat (17.4292)
  • Financer l'AVS au moyen d'une taxe sur les transactions financières. Postulat (21.3440)
  • Pour un droit de la société coopérative moderne et durable. Postulat (21.3783)
  • Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses. Postulat (22.3396)
  • Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés. Initiative parlementaire (16.414)
  • Imposition du logement. Changement de système. Initiative parlementaire (17.400)
  • Renforcer la prévoyance vieillesse individuelle. Initiative parlementaire (20.494)
  • Prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu. Initiative parlementaire (22.439)
  • Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires. Initiative parlementaire (22.454)

Consultations

  • Ordonnance du 04.07.2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) (17.01.2020) (Procédure de consultation 2019/69)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Introduction du trust (modification du code des obligations) (30.04.2022) (Procédure de consultation 2021/32)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
  • Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) (17.10.2022) (Procédure de consultation 2021/33)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport des résultats
  • Modification de la loi sur la TVA et modification de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises (20.10.2022) (Procédure de consultation 2021/111)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport des résultats
  • Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques) (21.10.2022) (Procédure de consultation 2021/112)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport des résultats
  • 16.470 n Iv. pa. Regazzi. Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché (28.10.2022) (Procédure de consultation 2022/44)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport des résultats
  • Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) (17.11.2022) (Procédure de consultation 2022/14)
    Phase: Clôturée - en attente du rapport des résultats
  • Loi fédérale sur l’imposition individuelle (16.03.2023) (Procédure de consultation 2022/38)
    Phase: Clôturée - en attente des avis et/ou du rapport des résultats
  • Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante (04.04.2023) (Procédure de consultation 2021/113)
  • Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil (31.05.2023) (Procédure de consultation 2021/35)
  • Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance (26.05.2023) (Procédure de consultation 2023/10)

AFC

Jurisprudence

  • Assistance administrative internationale en matière fiscale; secret commercial ou industriel; portée de la Convention. (ATF 148 II 336)
  • Question de savoir si l'Administration fédérale des contributions (AFC) doit informer, préalablement à la transmission, toutes les personnes qui ne sont pas directement concernées (soit les tiers) par la demande d'assistance administrative, et au sujet desquelles des informations doivent être transmises à l'autorité requérante. (ATF 148 II 349)
  • Conséquences fiscales d'une indemnité pour l'inscription d'une limitation de la hauteur de construction; notions d'«atteinte essentielle» et d'«échange d'actifs». (ATF 148 II 378)
  • «Frein à l'impact de la valeur locative»; contrôle abstrait de l'art. 20 al. 4 de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994 (LF/TI), selon lequel, lorsque la fortune imposable est inférieure à 500'000 francs et à la demande du contribuable, la valeur locative imposable s'élève au maximum à 30% des «recettes en espèces».(ATF 148 I 286)
  • Règlement des remboursements de frais pour les entreprises (circulaire n° 25 de la Conférence suisse des impôts dans sa version du 18 janvier 2008); agrément par l'autorité fiscale du canton du siège; principe de la bonne foi. (ATF 148 II 504)
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