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  • Chronique Fiscale & Juridique

    Session de printemps 2021

Publication:

Chronique Fiscale & Juridique - Edition N° 18

26 mars 2021

Comment gérez-vous le flux de nouvelles lois, d'adaptations légales et de projets réglementaires? Comment vous assurez-vous de prendre les mesures nécessaires à temps?

Notre conseil: Gagnez du temps et gardez la vue d'ensemble grâce à la Chronique Fiscale & Juridique de BDO.

Vous trouvez ici, dès la fin des sessions des Chambres fédérales, les tout derniers développements – clairement structurés et réduits à l'essentiel. Ainsi vous êtes sûr(e) de ne rien rater et de mettre en œuvre les mesures nécessaires. 

 

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Sommaire: Quels sont les sujets traités par le Parlement pendant la session de printemps 2021?

 

Entrées en vigueur

  • Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (01.01.2022) (RO 2020 5121)
  • Ordonnance sur l’impôt anticipé (OIA) (01.01.2022) (RO 2021 77)
  • Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais professionnels) (01.01.2022) (RO 2021 …)

 

Délais référendaires

  • Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l’adulte) (07.04.2017) (FF 2016 8627)
  • Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) (16.01.2020) (FF 2019 6227)
  • Code des obligations (Droit de la société anonyme) (projet 1) (08.10.2020) (FF 2020 5409)
  • Code des obligations (Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement») (projet 2) (La loi est sujette au référendum. Elle est publiée dans la FF dès lors que l’initiative populaire a été retirée ou rejetée)
  • Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Révision totale et modification d'autres lois fédérales (14.01.2021) (FF 2020 7397)
  • Loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision (14.01.2021) (FF 2020 7647)
  • CC. Modification (Droit des successions) (10.04.2021) (FF 2020 9617)
  • Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) (….07.2021) (FF 2021 …)

 

Débats parlementaires

  • Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 14.3299 (17.056)
  • Loi sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille) (18.034)
  • Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (19.043)
  • Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital. Initiative populaire (20.032)
  • Loi sur le droit international privé. Modification (20.034)
  • Loi sur les procédures électroniques en matière d'impôts (20.051)
  • Loi sur l'impôt anticipé. Modification (Instruments too big to fail) (20.079)
  • Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Loi (20.082)
  • Harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux. Motion (16.3055)
  • Augmentation des déductions forfaitaires de l'impôt fédéral direct destinée à compenser l'explosion des primes d'assurance-maladie. Motion (17.3171)
  • Double imposition. Une disposition potestative visant à atténuer l'impôt sur la fortune. Motion (17.3714)
  • Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage. Motion (17.3760)
  • Simplifier la TVA pour les «packages». Motion (18.3235)
  • Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse. Motion (18.3383)
  • Calcul de la réduction pour participation (empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments financiers par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent). Motion (18.3718)
  • TVA pour les tour-opérateurs étrangers. Motion (18.4194)
  • Savoir garder la mesure. En finir avec les chicanes de la procédure d'annonce de l'impôt anticipé. Motion (18.4292)
  • Pour un droit de la propriété par étages moderne et pragmatique. Motion (19.3347)
  • 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s'impose. Motion (19.3410)
  • Autoriser les rachats dans le pilier 3a. Motion (19.3702)
  • Pour l'instauration d'une autorité dépositaire cantonale, seul moyen de retrouver un mandat pour cause d'inaptitude. Motion (19.4072)
  • Conseillers en vote et sociétés anonymes cotées en Bourse. Rendre publics et prévenir les conflits d'intérêts. Motion (19.4122)
  • Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses. Motion (19.4635)
  • Registre du commerce. Publier sur Zefix des informations fiables qui déploient des effets juridiques. Motion (20.3066)
  • Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux. Motion (20.3922)
  • Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. Motion (20.4572)
  • Projet d'impôt numérique. Motion (20.4575)
  • Etendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes. Motion (21.3001)
  • Alléger l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance. Postulat (17.4292)
  • Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois. Initiative parlementaire (09.503)
  • Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations. Initiative parlementaire (14.470)
  • Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés. Initiative parlementaire (16.414)
  • Imposition du logement. Changement de système. Initiative parlementaire (17.400)
  • Réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales. Initiative parlementaire (17.456)
  • Suppression de l'impôt anticipé sur les obligations et les papiers monétaires suisses. Initiative parlementaire (17.494)
  • Adapter l'impôt sur la fortune et supprimer l'imposition de l'outil de travail. Initiative parlementaire (17.522)

 

Consultations

  • Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique ainsi que modification de l’ordonnance sur le registre foncier (08.05.2019)
  • Modification de l’ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (22.10.2019)
  • Ordonnance concernant les informations sur des mesures de protection de l’adulte (17.01.2020)
  • Ordonnance du 04.07.2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) (17.01.2020)
  • Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (23.03.2020)
  • Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814) (10.07.2020)
  • Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et de l’ordonnance sur la TVA (12.10.2020)
  • Révision du code des obligations (Défauts de construction) (30.11.2020)
  • Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble) (23.12.2020)
  • Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays (01.02.2021)
  • 17.448 n Iv.Pa. Elévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA (18.02.2021)
  • Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (31.05.2021)
  • Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce (24.05.2021)

 

Administration fédérale des contributions (AFC)

  • Mesures en raison du coronavirus (AFC)
  • Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses (Lettre circulaire, 28.01.2021)
  • Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères (Lettre circulaire, 29.01.2021)
  • Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition (Lettre circulaire, 15.02.2021)
  • Liste des fournisseurs de produits reconnus en matière de prévoyance individuelle liée (3ème pilier a), état au 31.12.2020 (Lettre circulaire, 08.03.2021)
  • Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b, état au 31.12.2020 (Lettre circulaire, 09.03.2021)
  • Remboursement en nature pour les placements collectifs de capitaux (Communication-013-VS-2021-f, 12.01.2021)

 

Jurisprudence

  • Protocole à la CDI CH-ES; assistance administrative internationale en matière fiscale; droit des tiers à être informés de l'existence d'une procédure; principe de spécialité; droit à l'autodétermination informationnelle. (ATF 146 I 172)
  • Exonération fiscale d'une école privée. (ATF 146 II 359)