• Introduction d'un cycle pluriannuel pour les audits prudentiels
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Introduction d'un cycle pluriannuel pour les audits prudentiels

26 octobre 2018

Patrick Cattin, Partner, Responsable Audit Suisse Romande; Franco A. Straub, Partner, Responsable Audit Suisse Alémanique |

La révision de la circulaire FINMA sur les activités d’audit entrera en vigueur le 1er janvier 2019. À cette occasion, la FINMA a procédé à deux adaptations supplémentaires pour tenir compte du principe de l'orientation sur le risque.

D'une part, la fréquence des interventions dans les différents domaines d'audit sera déterminée dans une plus large mesure par le risque net attribué à chacun d’entre eux, de sorte que l’étendue de l'audit réglementaire sera réduite pour les banques avec une faible exposition aux risques. D’autre part, les banques de catégories de surveillance 4 et 5 auront la possibilité, à partir de l'exercice 2019, de différer les audits prudentiels d’une année, respectivement de deux ans (cycle d’audit modifié). Une demande dans ce sens devra émaner du Conseil d'administration de la banque assujettie. Voici en détail ce que signifie ce changement de cycle:

 

Critères requis pour l’autorisation

Afin de bénéficier d’un cycle d’audit réduit, l’établissement ne doit pas être exposé à des risques accrus ni présenter de faiblesses significatives (p.ex. une irrégularité « élevée »). Une irrégularité peut être classifiée comme étant « élevée » :

  • si elle constitue une violation d’un événement devant faire l’objet d’une annonce immédiate au sens de l’art. 27 al. 3 LFINMA,
  • si les éléments relatifs à l’organisation, aux fonctions, aux processus, requis par le droit de la surveillance, les statuts, les règlements et directives ne sont majoritairement pas présents et/ou l’efficacité des processus est gravement compromise,
  • si la constatation implique une augmentation sensible de la situation des risques de l’établissement audité, ou
  • s'il s’ensuit une faute systématique.

Cette classification est assez rarement appliquée dans la pratique, il faut donc s’attendre à devoir prendre en considération des critères supplémentaires. Ces derniers seront probablement semblables aux critères requis pour les autorisations dans le cadre du régime des petites banques. Ce régime garantirait que les banques ont une capitalisation clairement au-dessus de la moyenne et qu'elles disposent d'importantes liquidités et d’une bonne gouvernance d'entreprise.

 

Fonctionnalité

Déjà dans le cadre de la procédure de consultation, les discussions étaient animées concernant la fonctionnalité d’un cycle pluriannuel. Du point de vue du Conseil d’administration, différents facteurs doivent être évalués. Selon nous, les points suivants sont fondamentaux:

  • Conséquences pour la gouvernance d'entreprise de la banque

Le rapport prudentiel fournit au Conseil d'administration d’importantes informations pour la gouvernance d’entreprise. Grâce à une collaboration active et réussie, le Conseil d’administration obtient de la part de l’organe de révision une image détaillée, indépendante et neutre des faits pertinents concernant les contrôles internes et les aspects prudentiels. En appliquant un cycle d’audit pluriannuel, la fréquence des rapports diminuera elle-aussi. Le conseil d'administration, mais aussi la direction, pourraient ainsi perdre un important partenaire.

  • Une charge plus élevée les années d’audit

Sauf accord contraire, les interventions et les éventuels contrôles subséquents seront réalisés au cours des prochains travaux d'audit prévus chez l’assujetti pour l’année d’audit actuelle, ils sont ainsi pour l’essentiel uniquement différés. Cette situation peut être ressentie comme un allègement les années sans audit, cependant elle peut représenter une charge considérable pour les années faisant l’objet d’un audit. La charge imposée aux personnes clés au cours de l'audit, notamment au sein de petites organisations, est beaucoup plus lourde qu'elle ne l'était jusqu’à présent.

  • Allègements grâce au cycle pluriannuel

Les années sans audit, la revue critique de l’audit interne qui s’effectuait jusqu’ici annuellement, n'a pas lieu. Il n'est pas non plus nécessaire de publier la stratégie d'audit pour l’établissement assujetti. Alors qu'au cours d'une année ordinaire, les bases de l'analyse des risques sont étudiées dans le cadre de l'activité d'audit ordinaire, elles devront désormais être traitées spécialement les années sans audit.

À ce jour la FINMA n’a toujours pas clairement défini quels documents devront servir de base à leur élaboration. Il s’agira probablement, des rapports de la révision interne, de la compliance et de la gestion des risques, en plus des éléments glanés dans les procès-verbaux des séances du Conseil d’administration et de la direction. Une analyse des risques devant aussi être effectuée pour les années sans audit, nous partons du principe qu’il faudra étudier les documents pertinents pour une revue critique de la révision interne. En conséquence, l’allégement financier d’un cycle pluriannuel sera probablement plus faible.

 

Arguments en faveur d'un cycle pluriannuel

Du point de vue du Conseil d’administration, le cycle pluriannuel peut s’avérer approprié notamment pour les organisations dont l’activité commerciale est ciblée et dont l’exposition aux risques est très faible. Il faut toutefois souligner ici, qu’on ne remarquera pas d'économie de coûts significative sur une période étendue, mais uniquement un report des charges. Le Conseil d'administration doit donc décider s’il considère le risque de lacunes dans la mise en œuvre des exigences prudentielles si faible, qu’il souhaite renoncer à un audit pour un à deux ans, ou s’il confie à l’audit interne un plus grand nombre de mandats durant cette période.

 

Requête auprès de la FINMA ?

À ce jour, la FINMA n'a défini ni le moment ni les exigences formelles d’une requête. À notre avis, les deux scénarios suivants sont envisageables:

  1. La requête doit être déposée avant la fin du premier trimestre 2019. En conséquence, il ne sera pas nécessaire d’établir une stratégie d'audit pour 2019.
  2. La FINMA ne se prononcera sur les demandes avant d’avoir étudié le rapport prudentiel 2018. Si l’on suit ce scénario, les demandes ne devraient être déposée qu'à partir du deuxième trimestre 2019.

En raison du flou de la situation actuelle, nous recommandons aux banques qui souhaiteraient appliquer un cycle pluriannuel de prendre contact avec la FINMA suffisamment tôt.

 

Conclusion

En proposant aux petites banques exposées à de faibles risques d’appliquer un cycle pluriannuel, la FINMA leur permet d’alléger les diverses charges liées à un audit prudentiel. Selon notre appréciation, dans la plupart des cas, un cycle d’audit réduit ne conduira pas à une réduction significative des charges d’un audit, mais uniquement à un report des audits.