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  • Que savons-nous des organismes de surveillance?
Article:

Que savons-nous des organismes de surveillance?

24 novembre 2020

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les établissements financiers (LEFin), les gestionnaires de fortune et les trustees doivent disposer d'une autorisation de la part de la FINMA.

L'art. 61 LEFin précise que la FINMA peut faire appel à des organismes de surveillance au sens de la LFINMA pour la surveillance de gestionnaires de fortune et de trustees. Les dispositions relatives à la surveillance consolidée restent réservées. S'il n'existe aucun organisme de surveillance, la FINMA exerce la surveillance directement. Étant donné que les premiers organismes de surveillance ont été agréés le 6 juillet 2020, nous vous les présentons ici.

Quel organisme de surveillance puis-je choisir?

Á ce jour, la FINMA a accordé des autorisations à cinq organismes de surveillance:

  • AOOS - Société anonyme suisse de surveillance, Zurich
  • FINcontrol Suisse AG, Zoug
  • Organisme de Surveillance des Instituts Financiers OSIF, Genève
  • OSFIN Organisation de Surveillance Financière, Neuchâtel
  • SO-FIT Organisme de Surveillance pour Intermédiaires Financiers & Trustees, Genève

Selon la loi sur la surveillance des marchés financiers, les organismes de surveillance (OS) exercent la surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees au sens de l'art. 17 LEFin. Pour cette activité, les OS doivent disposer d’une autorisation de la FINMA. L'OS peut l'obtenir s'il est effectivement géré depuis la Suisse, s'il dispose de règles appropriées en matière de gestion d'entreprise et s'il est organisé de manière à pouvoir remplir les obligations en vertu de la présente loi. L'OS doit disposer des ressources financières et humaines nécessaires pour exercer ses attributions et doit disposer d’une direction comme organe opérationnel. L’OS et les personnes responsables de la gestion doivent fournir la garantie d’une activité irréprochable, jouir d'une bonne réputation et posséder les qualifications professionnelles requises. En outre, la majorité des personnes chargées de la gestion de l’OS doivent être indépendantes des personnes supervisées par celui-ci.

Quelles sont les différences entre ces organismes de surveillance?

Vous trouverez ci-dessous une comparaison des différents OS effectuée sur les points suivants:

  1. Historique et fondation des organismes de surveillance
  2. Guides et aides
  3. Enregistrement et tarifs

 

1. Qui a fondé les organismes de surveillance?

  1. AOOS - Société anonyme suisse de surveillance, Genève (AOOS):
    L’AOOS a été fondée par l’ASG (Association Suisse des Gérants de Fortune) qui est l'actionnaire unique. L’AOOS a des bureaux à Genève, Zurich et Lugano. Son site internet www.aoos.ch est disponible en français, allemand et italien
     
  2. FINcontrol Suisse AG, Zoug (FINcontrol):
    FINcontrol est une filiale (à 100%) de VQF. Le siège de FINcontrol est situé à l’adresse de VQF à Zoug et l’OS dispose d’un site internet (www.fincontrol.ch) en allemand et en anglais. Selon les informations qui y sont publiées, FINcontrol utilise l’infrastructure de VQF dans un souci de rentabilité pour les assujettis.
     
  3. Organisme de Surveillance des Instituts Financiers OSIF, Genève (OSIF)
    L’ARIF (Association Romande des Intermédiaires Financiers) a fondé l’OSIF qui est aussi une association. Le siège de l’OSIF est situé à l’adresse de l’ARIF. Le site internet ( www.osif.ch) est disponible en français, allemand, italien et anglais
     
  4. OSFIN Organisation de Surveillance Financière, Neuchâtel (OSFIN):
    L’OSFIN est une association fondée par les deux organismes d’autorégulation (OAR) PolyReg et OAD FCT. Le siège de l’OSFIN est à Neuchâtel. L’OSFIN a des bureaux à Zurich et à Lugano. Son site internet (www.osfin.ch) est disponible en français, allemand et italien
     
  5. SO-FIT Organisme de Surveillance pour Intermédiaires Financiers & Trustees en formation, Genève (SO- FIT):
    SO-FIT est une association fondée par deux associations de gérants de patrimoine, l’Association des Gérants de Patrimoine de Genève (AGP-G) et l'Association des Gérants de Patrimoine de l’Arc lémanique et du Mittelland (AGP-ALM). Le siège de SO-FIT est à Genève et le site internet (www.so-fit.ch) propose des informations uniquement en français

Comparaison Historique et fondation des organismes de surveillance

Thème AOOS FINcontrol OSIF OSFIN SO-FIT
But et prestations OS & OAR-LBA OS OS OS OS
Langue site internet F, D, I D, E F, D, I, E F, D, I F
Région Toute la Suisse Suisse allemande Suisse romande jusqu’à toute la Suisse Toute la Suisse Suisse romande
Destinataires Membres ASG, Gestionnaires de fortune, Trustees Membres VQF, Gestionnaires de fortune, Trustees Membres ARIF, Gestionnaires de fortune, Trustees Membres PolyReg et OAD FCT, Gestionnaires de fortune, Trustees Membres OAR-G, Gestionnaires de fortune, Trustees

 

2. Quelles sont les aides et les informations disponibles sur les sites internet?

Les OS proposent diverses informations à l’intention des futurs assujettis. Selon les langues, les informations n'ont pas toujours le même niveau de détail. Les sites fournissent des informations sur le déroulement de la procédure d'assujettissement, sur les différentes aides et sur le règlement tarifaire. Les tarifs sont structurés de manière différente et dépendent d’une éventuelle adhésion à l'OAR et de la fréquence de la surveillance prudentielle. Même si la situation individuelle doit être analysée plus en détail dans chaque cas, les comparaisons ci-dessous donnent un aperçu général:

Guide pratique pour l’affiliation et aides:

Thème AOOS FINcontrol OSIF OSFIN SO-FIT
Guide pratique pour l’affiliation Demande d’affiliation Guide pratique demande de licence Processus d’affiliation, Informations en français, en allemand, en anglais et en italien Schéma du processus d’assujettissement Déroulement du processus d’assujettissement
Aides
  • AOOS OS OAR Demande d’affiliation
  • AOOS OAR Demande d’affiliation
  • AOOS OAR Règlement
  • AOOS Règlement sur les frais
  • Check-list - réflexions et documents importants
  • Obligation de licence Gestionnaire de fortune clients individuels
  • Obligation de licence Gestionnaire de fortune collective
  • Exigences à l’égard des positions clés
  • Exigences directeurs qualifiés
  • Exigences Organisation
  • Exigences Capital
  • Délais transitoires
  • Check-list - réflexions et documents importants

  • Contrat d’affiliation

  • 16 tutoriels en français pour l'affiliation des gestionnaires de fortune, des trustees et des gestionnaires de fortune collective, demande de licence auprès de la FINNMA, surveillance annuelle, enregistrement de certains formulaires, etc.

  • Règlement de l’assujettissement
  • Modèles de contrats (Audit et contrat d'assujettissement) Gestionnaires de fortune / Trustees
  • Règlement sur les frais
  • Demande d'assujettissement
  • Contrat et analyse de la demande d'assujettissement
  • Contrat d’assujettissement
  • Règlement des obligations de l’assujetti
  • Émoluments et tarifs de l’organisation de surveillance
Formations Aucune information Non indiqué de manière explicite pour des raisons d’indépendance Aucune information Aucune information Aucune information

 

3. Enregistrement et tarifs

Thème AOOS FINcontrol OSIF OSFIN SO-FIT
Enregistrement Demande d’affiliation Accès à l’EHP et vérification des documents déposés Processus d’affiliation: Indications succinctes Demande d’affiliation Accès à l’EHP et vérification des documents déposés Contrat d’assujettissement et accès à l’EHP Demande d'assujettissement
Tarifs d’affiliation Affiliation: Membres OAR et ASG aucun frais d’affiliation sinon au moins CHF 2’300 CHF 3’000 vérification d’exhaustivité formelle; Audit matériel en fonction des charges, taux horaire du responsable du dossier CHF 280 Jusqu’au 31.12.2021: Gratuit
Jusqu’au 31.12.2022: CHF 1'000
dès le 01.01.2023: CHF 2’000
Express en 10 jours: supplément de CHF 2’000
Taxe de base en fonction du nombre de collaborateurs actifs, min. CHF 3’300 plus le facteur multiplication pour les affiliés OAR:
Affiliation 2020 – 0.5
Affiliation 2021 – 1
Affiliation 2022 – 2
Affiliation 2023 – 1
Membres OAR SO-FIT: CHF 750 à CHF 2’000
Externe: CHF 2’000 à CHF 5’000
Audit de l’accréditation de personne physique: CHF 300
Taxe annuelle

Taxe annuelle fixe de base de CHF 2’200

Les émoluments perçus pour les travaux complémentaires sont calculés sur la base du temps consacré à l’activité, taux horaire de CHF 50 à CHF 280

Taxes de surveillance et émoluments de la FINMA min. CHF 550

Taxe annuelle de base CHF 1’000 plus taxe annuelle variable basée sur AuM Taxe annuelle de base CHF 3’750 plus vérification du dossier CHF 250 Taxe annuelle en fonction du nombre de collaborateurs actifs, min. CHF 1’200, Taxes causales en fonction du temps consacré et du taux horaire; Taxe variable pour couverture du déficit (déficit divisé par nombre d’assujettis)

Taxe annuelle en fonction du cycle d’audit prudentiel:
Cycle annuel: CHF 5’000
Cycle 2 ans: CHF 4’000
Cycle 3 ans CHF 3’000
Cycle 4 ans CHF 2’000

Plus frais FINMA CHF 500

Frais de traitement exceptionnel d’un dossier CHF 150 à CHF 300 par heure

Réduction Changement OAR ASG sans frais 20% de rabais sur les frais d’affiliation pour les membres VQF Affiliation avant le 31.12.2021 resp. 31.12.2022 Affiliation en 2020 à 50% des frais de base correspondants Pas d’information

 

Que dois-je faire en tant que gestionnaire de fortune ou trustee?

Le gestionnaire de fortune ou le trustee doit décider de l’OS auquel il veut être assujetti et déposer sa demande.

 

Comment BDO peut m’aider?

BDO dispose d’une expérience approfondie en matière d’audit et de conseil de gestionnaires de fortune. En tant que société d'audit soumise à la surveillance de l’état et auditant plus de 200 gestionnaires de fortune dans toute la Suisse (gestionnaires assujettis à la FINMA et gestionnaires OAR/SO), nous sommes en mesure de vous proposer un large éventail de prestations dans les domaines suivants:

  • Audits prudentiels pour l’ensemble des organismes de surveillance courants
  • Contrôles restreints et ordinaires des comptes annuels
  • Audit de requête en autorisation et audits prudentiels pour les gestionnaires de fortune collective, directions de fonds, maisons de titres et banques assujettis à la FINMA
  • Externalisation dans les domaines Comptabilité/Compliance et gestion des risques
  • Accompagnement et préparation de demande de licence