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  • Projet L-QIF - Quelles opportunités pour l’asset management en Suisse?
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Projet L-QIF - Quelles opportunités pour l’asset management en Suisse?

29 novembre 2019

René Mayer, investrends.ch |
3 min

La modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC) prévoit l’introduction d’un nouveau type de fonds, le Limited Qualified Investor Fund (L-QIF). Ce fonds n'est pas soumis à l’obligation d’obtenir une approbation de la FINMA et permet de proposer aux investisseurs qualifiés des produits innovants plus rapidement et à moindre coût. Ce nouveau type de fonds offre ainsi une alternative suisse aux produits étrangers similaires. La procédure de consultation relative à la modification de la LPCC a été ouverte en juin 2019 et s'est terminée le 17 octobre dernier.

La teneur du nouvel article 118a, al. 1, let. c de la LPCC ne laisse planer aucun doute sur le statut du fonds: «Un L-QIF est un placement collectif qui ne requiert ni autorisation ni approbation de la FINMA et n’est pas non plus soumis à la surveillance de cette dernière». En plus, du fait que les produits ne sont pas surveillés par la FINMA, les L-QIF bénéficient de nombreux allègements et exceptions. Ils sont en grande partie exemptés des prescriptions de placement (strictes) de la LPCC. Par exemple, la loi ne prévoit aucune exigence concernant les instruments de placement admis ou la répartition des risques.
 

Time-to-market raccourci

Ainsi, le L-QIF devrait se révéler un véhicule particulièrement intéressant pour les stratégies ou les objets de placement plus risqués ou alternatifs. C'est une évolution favorable, car jusqu'à présent, les investisseurs institutionnels suisses étaient généralement contraints d'émettre des placements alternatifs par le biais de constructions étrangères. Le L-QIF est totalement exempté de l’obligation d'assujettissement au sens de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), à condition que l’entreprise mandatée pour diriger le L-QIF, en sa qualité d’intermédiaire financier, soit elle-même soumise à la LBA. Ainsi, sans une procédure d’approbation de la FINMA parfois longue et coûteuse, la profession espère raccourcir considérablement le time-to-market pour l’introduction sur le marché de nouvelles idées d’investissement.
 

Une petite révolution

L’introduction d’un tel type de fonds, nouveau et libéral, dans un domaine particulièrement réglementé s’apparente à une petite révolution. Néanmoins, il semblerait que le projet recueille l’approbation de la profession et des politiques. Ces milieux espèrent que l’introduction du L-QIF renforcera le rôle de la place financière suisse en tant que place d’établissement pour les fonds. Sur le plan international, des concurrents tels que le Luxembourg ou Malte proposent déjà des instruments similaires ne nécessitant aucune approbation de la part d’une autorité de surveillance. 
 

Conditions d’exemption des dispositions de la LPCC

À vrai dire, un L-QIF n'est pas une nouvelle catégorie de placements collectifs de capitaux, car au sens du projet de loi un L-QIF peut aussi bien avoir la forme juridique d'un fonds de placement contractuel, que celle d’une SICAV, d’une société en commandite de placements collectifs (SCmPC) ou d’une SICAF. Afin de profiter de l'exemption des dispositions de la LPCC réservée à un L-QIF, un placement collectif doit principalement satisfaire aux exigences suivantes: les seuls investisseurs admis sont des investisseurs qualifiés au sens de la LPCC, la gestion du L-QIF doit impérativement être assurée par un établissement assujetti à la surveillance prudentielle de la FINMA ou celle d’un organe étranger équivalent, la dénomination «Limited Qualified Investment Funds» ou «L-QIF» doit être contenue dans la raison sociale du placement collectif et enfin, les documents du fonds et la publicité doivent mettre en évidence le fait que le fonds ne requiert ni autorisation ni approbation de la FINMA et qu’il n’est pas non plus assujetti à la surveillance de cette dernière. La gestion pourra être déléguée à un gestionnaire de fortune collective; toutefois, il ressort clairement du projet de loi que tous les gestionnaires visés à l’art. 17, al. 1, LEFin (gestionnaires définis selon la règle «de minimis») ne seront pas autorisés à gérer des L-QIF.

Compte tenu de ces exigences, on peut supposer que ce nouveau type de fonds ne restreint pas la protection des investisseurs. 
 

Renforcement de la place financière suisse

L’introduction du L-QIF ne permettra pas à la place financière suisse d’atteindre une position internationale comparable à celle du Luxembourg sur le marché des fonds. Jusqu’à nouvel avis, la profession devra encore lutter contre les désavantages liés à l’accès limité au marché de l’UE et à l'augmentation de la charge fiscale. De plus, le traitement fiscal est le même que pour tous les autres fonds suisses y compris l’impôt anticipé de 35% sur les bénéfices distribués ou thésaurisés alors que les RAIF luxembourgeois ne paient en général qu'un impôt annuel dont le montant équivaut à 0,01% de la valeur nette d’inventaire. Malgré tout, l’introduction du L-QIF pourrait déjà, dès 2021, soutenir un renforcement significatif de la place financière dans le domaine des placements alternatifs pour les investisseurs institutionnels suisses.

 

Source: L’article a été publié en allemand le 15 octobre 2019 sur investrends.ch: Projekt L-QIF: hohe Erwartungen an die neue Fondskategorie.