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LSFin: l'aboutissement

06 novembre 2019

4 min

La loi sur les services financiers (LSFin) est aboutie. Le 15 juin 2018, le Conseil fédéral avait déjà présenté la version finale de la loi et le 6 novembre dernier, cinq ans après le premier projet de loi, il a finalement adopté l’ordonnance sur les services financiers (OSFin). Le paquet législatif de la LSFin et de la LEFin est ainsi ficelé.

Nous revenons ci-dessous sur les points importants et les obstacles auxquels il faut être attentifs dans la dernière ligne droite:

 

Entrée en vigueur

La LSFin et l'OSFin entreront en vigueur le 1er janvier 2020 et les délais transitoires prévus sont en principe de deux ans. Les règles de comportement devront notamment être mises en œuvre d'ici au 1er janvier 2022. Les prestataires de services financiers qui souhaitent respecter les nouvelles obligations avant cette date sont tenus de communiquer à leur société d'audit la date à laquelle les nouvelles règles s'appliqueront irrémédiablement à eux. En ce qui concerne les règles de comportement, la transition devra s’effectuer en une fois. Pour les règles d’organisation, il sera possible de choisir une autre date d’application, mais là aussi, le passage au nouveau régime se fera en une fois pour l’ensemble des règles.

Les prestataires de services financier sauront ainsi le temps d’adapter leurs processus et leurs directives conformément à la version finale de la LSFin ainsi qu’aux nombreuses précisions de l’OSFin.
 

Classification des clients / opting-out et opting-in

Les prestataires de services financiers doivent désormais classifier leurs clients dans l’une des trois catégories suivantes: «Clients privés», «Clients professionnels» ou «Clients institutionnels». La LSFin et l'OSFin précisent les critères pour cette classification ainsi que les conditions selon lesquelles un changement de catégorie est possible (opting-out et opting-in). Les prestataires de services financiers doivent donc s’assurer que la classification initiale de leurs clients dans les différentes catégories s’effectue, indépendamment du type de prestations, sur la base des critères objectifs prévus dans les LSFin et OSFin. Une catégorisation ultérieure différente demeurera possible pour autant  que les conditions prévues soient remplies.

Important: Le changement de catégorie ne peut se faire qu’à la demande du client, sous la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte. Nous recommandons donc d’obtenir des déclarations d’opting-out ou d’opting-in séparées.

Bon à savoir: Si des clients sont plusieurs à pouvoir exercer un droit sur une fortune (comptes aux noms de «X et/ou Y » ou «X et Y»), ils doivent tous être classés, pour ce qui est de la fortune en question, dans la catégorie leur garantissant la protection la plus élevée.
 

Obligations d’information

Les obligations d’information prévues dans la LSFin et précisées dans l’OSFin font état d’un catalogue détaillé d’informations devant être fournies aux clients avant la conclusion du contrat ou la prestation de services et durant toute la durée de la relation d’affaires. Il faut souligner en particulier l’obligation, à l’avenir, de remettre en principe au client une feuille d'informations de base (FIB) lorsqu’un instrument financier lui est recommandé.

Important: Pour les opérations execution only, la FIB doit être disponible avant la signature ou la conclusion du contrat. Il est donc recommandé d'analyser suffisamment tôt les processus existants afin de pouvoir mettre en œuvre les changements nécessaires, ou de planifier leur développement, dans le but de garantir le respect de cette obligation.
 

Caractère approprié et adéquation

En fonction des prestations à fournir, les prestataires de services financiers doivent en vérifier l'adéquation et le caractère approprié. L’OSFin précise désormais à cet égard quelles informations les prestataires de services financiers doivent impérativement obtenir de la part de leurs clients dans le cadre de ces vérifications. Ainsi, pour déterminer la situation financière d'un client, il faut tenir compte de l’origine et du montant des revenus réguliers de ce dernier, de sa fortune et de ses engagements financiers actuels et futurs. Se fondant sur les informations obtenues, les prestataires de services financiers établissent un profil de risque pour chaque client et s'il existe un mandat de gestion de fortune et une relation de conseil établie sur le long terme, ils conviennent d'une stratégie de placement avec le client.

 

Important: Les prestataires de services financiers ne pourront pas renoncer à établir le profil de placements ou de risque de leurs clients professionnels, car une vérification de l'adéquation devra aussi être effectuée pour ces clients (au moins concernant les objectifs de placement).
 

Documentation et comptes rendus

Avec l’introduction de la LSFin, la notion d’obligation d’inventaire de la LPCC est supprimée dans son intégralité, remplacée et élargie. À l’avenir, les prestataires de services financiers ne pourront plus se contenter de documenter uniquement les recommandations d’acquisition d’un placement collectif de capitaux, mais ils devront documenter chaque recommandation d’acquisition ou d’aliénation d’un instrument financier, ainsi que les besoins (actuels) des clients (du moins en ce qui concerne les conseils en placement d’un portefeuille et la gestion de fortune) et les motifs sous-jacents de chaque recommandation.

Important: Désormais, les prestataires de services financiers doivent être en mesure de concevoir la documentation de manière à pouvoir rendre compte au client des services fournis dans un délai de dix jours ouvrables.
 

Mesures organisationnelles et conflits d'intérêts

Les prestataires de services financiers doivent notamment édicter des directives internes permettant d’identifier les conflits d'intérêts entre clients et collaborateurs et de prendre des mesures visant à les éviter ou les régler. Si les conflits d’intérêts ne peuvent pas être évités ou si leur suppression est susceptible d’entraver la fourniture des services financiers, il faut en informer les clients.  De plus, les prestataires de services financiers doivent documenter les prestations financières pour lesquelles il y a eu ou il pourrait y avoir des conflits d'intérêts.
 

Ayez les bons réflexes

5 questions essentielles pour évaluer les impacts sur votre établissement :

  • Avons-nous déjà pris en comptes toutes les dernières modifications de la version finale de la LSFin ainsi que les précisions de l’OSFin ?
  • Quels systèmes et dispositifs internes doivent être vérifiés et adaptés le cas échéant ?
  • Quels sont les effets de ces nouveautés sur notre gestion des risques et notre reporting ?
  • Quels processus et contrôles doivent être adaptés ?
  • Le programme de formation est-il suffisant? Quels collaborateurs doivent être formés et sur quels thèmes ?

 

Nous vous accompagnons

BDO se veut être un partenaire privilégié des gestionnaires de fortune, nous mettons notre savoir-faire spécialisé à votre disposition ainsi que des solutions individualisées et adaptées à la pratique. Nous vous accompagnons et vous conseillons à chaque étape de vos projets en matière de réglementations, depuis leur lancement jusqu’à leur conclusion, en passant par la mise en œuvre et le contrôle. Nous vous accompagnons et vous conseillons à chaque étape de vos projets d'adaptation aux réglementations, depuis leur lancement jusqu’à leur conclusion, en passant par la mise en œuvre et le contrôle.​

  • Analyse des écarts (gap analysis) : analyse de la situation telle qu'elle est et définition de la situation telle qu'elle devrait être
  • Définition des mesures à prendre et des possibilités de mise en œuvre
  • Mise en œuvre des mesures et formations
  • Contrôle et conclusion