• Imposition des entreprises

Imposition des entreprises

Les entreprises opèrent sur des marchés hautement concurrentiels. Les impôts sont par conséquent un facteur de coût qu’il ne faut pas sous-estimer. En outre, il faut éviter de longues procédures, car elles sont une entrave au dynamisme, génèrent des incertitudes et représentent un risque important sur le plan commercial. Grâce à son approche globale, BDO aide les entreprises à mettre en place des structures efficaces, à considérer leurs transactions sous l’angle de la fiscalité, à optimiser leurs structures de prix et à respecter les différentes législations en vigueur (compliance). Grâce à notre expérience du droit fiscal national et international, nous représentons les entreprises devant les autorités fiscales suisses et étrangères, également dans les procédures de recours.

 

Parlons d'économie - Réforme de l'imposition des entreprises III

Que signifie le résultat de la votation du 12 février 2017 pour les sociétés suisses et quelles mesures doivent être déclenchées ? Denis Boivin, Directeur ligne produits Fiscalité & Droit chez BDO, répond aux questions de Sandra Schiess.


 

Interview RIE III

L'expert fiscal Denis Boivin, Membre du Directoire BDO et Directeur ligne produits Fiscalité & Droit, répond aux questions de Sandra Schiess.

 

Le 12 février, le peuple suisse a refusé la Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse, communément appelé RIE III. Denis Boivin, vous êtes Directeur ligne de produits Fiscalité et Droit auprès de BDO, êtes-vous déçu de ce résultat ?

Denis Boivin: Je suis bien évidemment déçu de ce résultat négatif. Un tel résultat ne va pas rassurer les entreprises internationales implantées en Suisse, ni celles qui envisageaient de le faire prochainement. Il perpétue en effet une insécurité juridique néfaste à notre économie, puisque nous ne savons pas à court terme comment nous allons gérer le passage de l'abrogation des statuts fiscaux cantonaux, qui rapportent, rappelons-le, beaucoup de rentrées fiscales tant à la Confédération qu'aux cantons et communes.


Est-ce que la RIE III est ainsi définitivement enterrée ?

Non. En effet, notre pays n'a pas le choix. La Suisse doit honorer ses engagements internationaux vis-à-vis de l'OCDE et de l'Union Européenne et abroger les statuts fiscaux cantonaux, sous peine de figurer sur une liste noire d'Etats considérés comme des paradis fiscaux, au sens négatif du terme.


Que peut alors faire le Conseil fédéral ?

A mon sens le Conseil fédéral doit revenir avec un nouveau projet contenant, au minimum, l'abrogation des statuts fiscaux cantonaux contestés.


Que vont faire les cantons ? Certains d'entre eux avaient déjà mis en place des projets de RIE III cantonale.

Les cantons vont certainement geler leurs projets jusqu'à ce que les nouvelles dispositions légales soient validées par les Chambres fédérales.


Que peut-on alors recommander aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises ?

Devant cette incertitude inconfortable, nous pouvons néanmoins conseiller aux sociétés qui sont au bénéfice d'un statut fiscal cantonal spécial (société holding, société domiciliée, société d'administration, succursale financière, société principale ou Patent Box dans le canton de Nidwald), d'envisager d'y renoncer avant l'entrée en vigueur de la RIE III nouvelle version, qui devrait intervenir le 1er janvier 2019.


Est-ce possible dans tous les cas de renoncer aujourd'hui à un tel statut ?

Oui, mais il faut absolument tenir compte du traitement fiscal des réserves latentes de la société concernée par le canton de siège.


Quel est l'avenir des rulings fiscaux ?

Les rulings accordés notamment en lien avec ces statuts fiscaux cantonaux feront l'objet d'un échange spontané avec l'Etat dans lequel se trouvent des entreprises associées, dans la mesure où ils ont été rendus après le 1er janvier 2010 et qu'ils sont encore en vigueur le 1er janvier 2018.


Et qu'en est-il de celles qui ne sont pas au bénéfice d'un tel statut fiscal ?

Les sociétés devraient examiner la possibilité de constituer, respectivement de dissoudre des réserves latentes, en fonction des options prises par le canton concerné en matière d'impôt sur le bénéfice. En effet, si le canton projette de baisser le taux d'impôt sur le bénéfice, il pourrait être intéressant de constituer des réserves latentes avant le changement de taux.


N'existe-t-il pas une recette miracle pour surmonter cette incertitude ?

Malheureusement non ! Dans l'attente des nouvelles dispositions légales, nous ne pouvons que recommander aux entreprises d'effectuer une analyse fiscale détaillée de leur situation actuelle auprès de leurs conseillers fiscaux.