• Assujettissement des entreprises étrangères en Suisse

Assujettissement des entreprises étrangères en Suisse

Représentation fiscale Suisse

Vous êtes une entreprise qui a son siège à l’étranger et est active en Suisse ou qui a des clients suisses

  • Dans ce cas, vous devez vous poser les questions suivantes:
  • Effectuez-vous en Suisse des travaux sur des objets (p. ex. montage, installations)?
  • Fournissez-vous en Suisse des prestations en vertu d’un contrat d’entreprise?
  • Fournissez-vous en Suisse des prestations électroniques à des privés (entre autres mise à disposition électronique de sites Web, logiciel, musique)?
  • Implémentez-vous en Suisse des logiciels sous forme physique?
  • Etes-vous actif en Suisse de manière physique sous une autre forme?
  • Gérez-vous un entrepôt en Suisse?
  • Souhaitez-vous vous inscrire volontairement au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans le but de libérer vos clients des formalités d’importation et douanières?

Les chiffres d’affaires réalisés par ces prestations en Suisse sont-ils supérieurs à CHF 100 000 (environ EUR 90 000) en une année?

 

Si vous avez répondu par l’affirmative à au moins une de ces questions et que votre chiffre d’affaires atteint le montant minimal de CHF 100 000, vous êtes considéré comme assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en Suisse.

 

Dès le 1er janvier 2018, l’assujettissement à la TVA s’applique en Suisse dès le premier franc dès lors que vous réalisez au niveau mondial un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100 000 par le biais de prestations imposables.

Si vous réalisez un chiffre d’affaires de CHF 100 000 avec des petits envois en Suisse qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les importations, vous devrez vous acquitter de la TVA à partir du 1er janvier 2019. Ne sont pas soumis à l’impôt sur les importations les envois dont l’impôt ne dépasse pas CHF 5.– (valeur de la marchandise de CHF 62.50 pour une TVA de 8% ou valeur de la marchandise de CHF 200.– pour une TVA de 2,5% (p. ex. livres)).

 

Ce que nous pouvons faire pour vous:

La nomination d’un représentant fiscal en Suisse est obligatoire pour les entreprises étrangères. C’est avec plaisir que nous vous proposons cette prestation et les prestations suivantes dans le domaine de la TVA:

  • Evaluation de l’obligation fiscale
  • Inscription au registre suisse des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
  • Analyse des besoins individuels
  • Conseil permanent des cas commerciaux
  • Déclaration et soumission des décomptes trimestriels, y compris examen des factures d’achat et des factures client
  • Correspondance et négociations avec l’Administration fédérale des contributions
  • Préparation et suivi d’une éventuelle procédure de recours

 

Questions supplémentaires:

En plus de la TVA, d’autres thèmes sont également intéressants pour les entreprises étrangères.

Si, par exemple, une activité de longue durée en Suisse

  • entraîne la création d’un établissement stable assujetti à l’impôt,

il faudra remplir une déclaration d’impôts. Dans de nombreux cas, il faut par ailleurs

  • demander des permis de travail

pour les travailleurs étrangers. La

  • fondation d’une société en Suisse

peut également s’avérer intéressante.

 

Nous nous ferons un plaisir de vous soutenir également dans ces domaines et vous aidons volontiers à évaluer les prochaines étapes.

 

Que devez-vous faire?

  • Appelez-nous. Nous vous conseillons volontiers.