• Contrôles effectués en vertu de lois spéciales

Contrôles effectués en vertu de lois spéciales

La sécurité des capitaux propres et la protection des créanciers revêtent une importance particulière en Suisse. Nous maîtrisons parfaitement les dispositions relatives aux transactions sur capitaux propres et aux restructurations et, en tant que conseiller, nous vous proposons notre assistance dans de domaine. Dans le cadre d’équipes interdisciplinaires (économistes d’entreprise, spécialistes en fiscalité et en droit), nous vous indiquons les possibilités à votre disposition ainsi que les avantages et inconvénients des différentes solutions.

En tant qu’auditeurs, nous contrôlons vos transactions relatives au capital. Vous avez ainsi l’assurance de du respect des dispositions légales et, le cas échéant, d’autres règles spéciales plus contraignantes. Nous veillons également à ce que les transactions soient dûment enregistrées et approuvées auprès des instances officielles. BDO est compétent en matière de:

Vérification lors de la fondation ou lors d'une augmentation de capital:

  • Apport en nature
  • Reprise de biens effective ou envisagée
  • Libération par compensation
  • Avantages spéciaux (parts de fondateurs)
  • Augmentation de capital conditionnelle


Loi fédérale sur la fusion

  • fusion
  • scission
  • transformation
  • transfert de patrimoine


vérification lors de la réduction de capital

  • réduction de capital avec remboursement des parts
  • réduction de capital sans remboursement de parts (généralement, dans le cadre d’assainissements)