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  • RFFA | PF17

    Comment la réforme fiscale est-elle mise en œuvre au niveau cantonal ?

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RFFA / PF17 : De quoi s'agit-il ?

Le projet fiscal 17 (PF17) prévoit plusieurs mesures fiscales visant à maintenir la compétitivité de la Suisse et à garantir durablement l'emploi. PF17 trouve son origine dans la nécessité d'abroger les régimes fiscaux spéciaux qui ne sont plus en adéquation avec les normes internationales.

Dans le cadre des débats au Parlement lors de la session d'automne 2018, les Chambres fédérales sont parvenues à un compromis intégrant un volet relatif au financement de l'AVS. La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) a été adoptée par le Parlement lors du vote final le 28 septembre 2018.

La demande de référendum ayant abouti, le peuple suisse a voté sur la RFFA le 19 mai 2019 et l'a acceptée. La loi fédérale entre intégralement en vigueur le 01.01.2020, conformément à la décision du Conseil fédéral du 14.06.2019. Si un canton ne met pas en œuvre les dispositions obligatoires de la RFFA d’ici au 01.01.2020, le droit fédéral est directement applicable.