• Réforme fiscale Check-up

    Vérifiez dans quelle mesure votre entreprise est concernée par la réforme fiscale et où il existe un besoin d'action.

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RFFA / PF17 : De quoi s'agit-il ?

Le projet fiscal 17 (PF17) prévoit plusieurs mesures fiscales visant à maintenir la compétitivité de la Suisse et à garantir durablement l'emploi. PF17 trouve son origine dans la nécessité d'abroger les régimes fiscaux spéciaux qui ne sont plus en adéquation avec les normes internationales.

Dans le cadre des débats au Parlement lors de la session d'automne 2018, les Chambres fédérales sont parvenues à un compromis intégrant un volet relatif au financement de l'AVS. La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) a été adoptée par le Parlement lors du vote final le 28 septembre 2018.

La demande de référendum ayant abouti, le peuple suisse a voté sur la RFFA le 19 mai 2019 et l'a acceptée.

Personnes de contact

 

Denis Boivin
Rainer Hausmann

Informations sur la réforme :

Aperçu sur la RFFA

Les nouvelles mesures fiscales devraient permettre à la Suisse de rester attractive pour les entreprises, en comparaison internationale. Pour en savoir plus sur les détails de la réforme…

Mise en œuvre par les cantons

Les cantons conservent une marge de manœuvre importante pour mettre en place leurs propres réformes fiscales. La plupart d'entre eux prévoient une baisse des taux d'imposition des personnes morales.

Conseil

BDO vous conseille afin d'évaluer la situation et de prendre les mesures qui s'imposent lors de l'entrée en vigueur de la réforme. Pour en savoir plus sur nos prestations…