Mise en œuvre de la RFFA dans les cantons

Pour faire face à l'abrogation des statuts fiscaux spéciaux cantonaux (sociétés holding, sociétés domiciliées, sociétés de base), les cantons vont mettre en œuvre diverses mesures en se basant sur les modifications adoptées par le Parlement le 28 septembre 2018. La mise en place de ces outils est soit obligatoire, soit facultative. En outre, la plupart des cantons vont procéder à une baisse du taux d'imposition des personnes morales.

Vous trouverez les détails les plus importants de cette mise en œuvre dans les 26 cantons dans nos Facsheets.

 

Taux d'impôt sur le bénéfice

 

Aperçu de la mise en oeuvre dans les cantons

Dispositions transitoires relatives à l’abolition des régimes fiscaux