Au 30 juin, le mandat d'administrateur prend fin!
Au 30 juin, le mandat d'administrateur prend fin!
Le Tribunal fédéral a rendu le 3 décembre 2021 un arrêt fort intéressant concernant le renouvellement des mandats d'administrateurs des sociétés anonymes (SA) (148 III 69 - Tribunal fédéral (bger.ch)). A l'approche du 30 juin, un petit rappel s'impose.
Les membres du Conseil d'administration d'une SA sont élus pour 3 ans par l'assemblée générale, sauf disposition contraire des statuts. La durée des fonctions ne peut cependant excéder 6 ans. Les membres du conseil d'administration sont toutefois rééligibles.
L'assemblée générale ordinaire d'une SA a lieu chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice. La plupart des SA bouclent leurs comptes au 31 décembre. Ainsi, l'assemblée générale doit en principe se tenir chaque année avant le 30 juin.
Mais il peut arriver que cette assemblée ne soit pas tenue dans ce délai, respectivement que l'ordre du jour omette de traiter le point de la réélection des membres du conseil d'administration. Que se passe-t-il alors, si le mandat des administrateurs arrive à échéance au 30 juin, sans avoir été formellement renouvelé?
Cette question a été longtemps débattue par les spécialistes du droit de la SA. Le Tribunal fédéral met enfin un terme, de manière très claire, à cette controverse.
Ainsi, lorsque l'assemblée générale ne s'est pas tenue dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice ou que l'élection du conseil d'administration ne figurait pas à l'ordre du jour, le mandat des administrateurs prend automatiquement fin à l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice concerné. Il n'y a pas de prolongation tacite!
Dès lors, il se pourrait que la SA n'ait plus d'administrateurs passé ce délai de 6 mois. Dans ce cas, un actionnaire ou un créancier pourrait requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires, s'agissant d'une carence dans l'organisation de la SA.
Avant d'en arriver là, vérifiez vos statuts et mettez en place une procédure efficace pour ne pas oublier de tenir vos assemblées générales!