Parallèlement à l’atténuation de la double imposition économique pour les personnes physiques, la réforme de l’imposition des entreprises II introduit également un allégement pour les sociétés de capitaux au travers de l’élargissement de la réduction pour participations. Nous présentons ci-après les nouveautés et de quelle manière la réduction pour participations atténue la charge fiscale à l’intérieur d’un groupe d’entreprises.

Nouvelle réglementation légale pour l'IFD et les impôts cantonaux

La réduction pour participations a pour effet de réduire le montant d’impôt proportionnellement au rapport entre le rendement net des participations et le bénéfice net total. Sur le plan de l’impôt fédéral direct, le critère du pourcentage de participation déterminant a été abaissé au 1er janvier 2011 de 20% à 10%. En plus de ce critère, la réduction peut également être accordée sur des rendements de participations lorsque la valeur vénale des droits de participation s’élevaient à CHF 1 million au moins (contre CHF 2 millions auparavant) à la fin de l’année fiscale. En revanche, lorsque la réduction pour participations porte sur des bénéfices en capital suite à aliénation, seul le critère du pourcentage de participation est valable. En outre, la réduction pour participations n’est accordée sur des bénéfices en capital suite à aliénation que lorsque la participation à la société vendue a été détenue pendant un an au moins par la société de capitaux. Selon la loi sur l’harmonisation des impôts directs (LHID), les cantons doivent également abaisser à 10% au 1er janvier 2011 le pourcentage de participation déterminant pour la réduction pour participations. En revanche l’octroi de la réduction pour participations sur des gains en capital qualifiés reste facultatif. Tous les cantons se sont néanmoins ralliés à cette option.

Réduction pour participations et privilège holding

Des sociétés holding sont des sociétés de capitaux qui n’ont pas d’activité commerciale en Suisse et dont le but statutaire principal consiste à gérer durablement des participations. Si elles remplissent certaines conditions, les sociétés holding sont exonérées de l’impôt cantonal et communal1.1.2011sur le bénéfice. Sur le plan fédéral, en revanche, elles ne bénéficient d’aucun privilège spécial. Les sociétés qui n’ont pas obtenu le «privilège holding» sur le plan cantonal bénéficient d’une atténuation de la charge fiscale cumulative par le biais de la réduction pour participations.

La réduction pour participations atténue la charge fiscale sur les dividendes que les filiales distribuent à la maison mère.

Calcul de la réduction pour participations sur les dividendes au niveau de l'impôt fédéral

Evaluation de la réduction pour participations

Si la réduction pour participations n’avait pas été accordée, le groupe aurait perdu sous forme d’impôt une part importante de son bénéfice. La réduction pour participations atténue efficacement la triple imposition économique des bénéfices des entreprises. L’élargissement de la réduction pour participations par l’abaissement du pourcentage de participations à 10% est assurément justifié en regard du privilège en matière de dividendes dont profitent les personnes physiques.

Concernant les frais d’administration, il peut valoir la peine de vérifier les montants selon la règle des 5% et la prise en compte éventuelle des frais effectifs. En outre, concernant les gains en capital, il arrive fréquemment que lesfrais administratifs déduits soient beaucoup trop élevés, diminuant inutilement le montant de la réduction pour participations.

Les lois fiscales suisses sont de plus en plus complexes et sont aussi de plus en plus difficiles à appliquer dans la pratique. C’est pourquoi nous n’avons exposé ici que les mécanismes de base. Mais, comme chacun sait, le diable se cache dans le détail. Concernant la réduction pour participations, par exemple, il faut tenir compte aussi bien des réévaluations que des amortissements effectués par la maison mère en rapport avec la distribution de dividendes. Et la situation devient particulièrement complexe lors de la vente de participations ou de restructurations. Si l’on souhaite utiliser au mieux les possibilités offertes par la réduction pour participation, il est donc vivement recommandé de demander un conseil spécialisé.

Pour de plus amples informations:

Circulaire n° 27 de l’Administration fédérale des contributions du 17 décembre 2009: «Réduction d’impôt sur les rendements de participations à des sociétés de capitaux et sociétés coopératives»