La loi sur la TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2010 oblige les contribuables à procéder à une concordance entre leurs décomptes TVA et leurs comptes annuels et à corriger les erreurs découvertes (finalisation). Les erreurs découvertes sont à communiquer à l’Administration fédérale des contributions au plus tard dans la période de décompte dans laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l’exercice considéré. Si l’exercice comptable correspond à l’année civile, les erreurs doivent être communiquées jusqu’à fin juin 2011 au plus tard. Comment s’acquitter de cette tâche?

La correction des erreurs découvertes doit être effectuée séparément des décomptes ordinaires. A cet effet, l’Administration fédérale des contributions a élaboré des formulaires de rectification spéciaux, disponibles sur Internet (formulaire n° 0550 méthode effective ou n° 0551 taux de la dette fiscale nette/taux forfaitaires).

Ces formulaires de rectification doivent être utilisés exclusivement pour corriger les erreurs dans les décomptes de la période fiscale antérieure découvertes dans le cadre de l’établissement des comptes annuels. C’est pourquoi seules les différences par rapport aux décomptes présentés jusqu’à présent sont à indiquer sur le formulaire de rectification.

Le rappel d’impôt résultant de la rectification doit être payé dans les 60 jours suivant la fin de la période de décompte en cours.

L’obligation de finalisation s’applique pour la première fois aux décomptes TVA de 2010. Le contribuable n’est tenu de remplir un formulaire de rectification que s’il a constaté des erreurs dans ses décomptes dans le cadre de l’établissement de ses comptes annuels. Si, après un délai de 240 jours à compter de la clôture des comptes, aucun décompte rectificatif n’a été remis à l’Administration fédérale des contributions, cette dernière part du principe que les décomptes présentés par l’assujetti sont complets et corrects et que la période fiscale a été finalisée.

Le décompte rectificatif ne remplace pas les décomptes trimestriels ou semestriels. L’impôt doit toujours être décompté et payé pendant la période sous revue. Pour la correction de décomptes trimestriels ou semestriels individuels
pendant la période fiscale en cours, il convient d’utiliser les formulaires de décompte rectificatif, également disponibles sur Internet. La finalisation sert uniquement à déclarer ultérieurement les erreurs découvertes lors de l’établissement des comptes annuels selon un processus clairement défini. Les erreurs découvertes après la période de finalisation sont bien entendu à corriger également.
Il est recommandé aux contribuables de préparer, dans le cadre de la finalisation, les documents à présenter à l’Administration fédérale des contributions lors d’un contrôle futur, notamment:

- la concordance des chiffres d’affaires;

- la concordance entre les comptes d’impôt préalable / le compte d’impôt sur le chiffre d’affaires et les déclarations et les comptes financiers annuels;

- la preuve de la détermination de la corcorrection de l’impôt préalable pour les parts privées;

- la preuve de la détermination de la correction de l’impôt préalable pour les branches dites mixtes (en cas d’utilisation d’objets et de services pour des activités ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable)

- la preuve de la détermination de la réduction de l’impôt préalable suite à la réception de subventions et contributions assimilées à des subventions.

La finalisation ainsi que tous les documents susmentionnés doivent être classés avec le décompte du 4e trimestre et conservés pendant 10 ans.

Concordance des chiffres d'affaires

La loi sur la TVA stipule clairement la forme que doit revêtir la concordance des chiffres d’affaires:

La concordance des chiffres d’affaires doit démontrer de quelle manière la déclaration pour la période fiscale a été mise en concordance avec les comptes annuels en tenant compte des différents taux de l’impôt, des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires. Cette manière de procéder pose problème aux assujettis qui établissent leurs comptes annuels en cours d’année: la concordance des chiffres d’affaires est établie pour chaque année civile alors que la finalisation doit être établie à la fin de l’exercice. L’Administration fédérale des contributions a toutefois annoncé que dans de tels cas, la concordance des chiffres d’affaires peut aussi se faire par exercice. Ceci aussi en prévision du fait que la période fiscale ne correspondra plus à l’avenir à l’année civile mais à l’exercice.

La concordance des chiffres d’affaires tiendra notamment compte:

- du chiffre d’affaires d’exploitation déclaré dans les comptes annuels;

- des produits comptabilisés dans les comptes de charges (diminution de charges);

- des compensations internes au sein d’un groupe, qui ne sont pas contenues dans le chiffre d’affaires d’exploitation;

- de la vente de moyens d’exploitation;

- des avances;

- des autres paiements reçus qui ne sont pas contenus dans le chiffre d’affaires d’exploitation déclaré;

- des prestations appréciables en argent;

- des réductions de la contre-prestation (uniquement en cas de rémunération convenue);

- des pertes sur débiteurs (uniquement en cas de rémunération convenue);

- des écritures de clôture comme les délimitations temporelles, les provisions et les contre-écritures internes, qui ne sont pas pertinentes pour le chiffre d’exploitation.

Après la concordance des chiffres d’affaires et la concordance entre le décompte TVA et des comptes annuels, les éventuelles corrections doivent être déclarées au moyen du formulaire de rectification.

Concordance de l'impôt préalable

La concordance de l’impôt préalable doit démontrer que les impôts préalables selon les comptes d’impôt préalable ou d’autres enregistrements concordent avec les impôts préalables déclarés. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une concordance entre les impôts préalables et les charges et investissements qui s’y rapportent. Dans la plupart des cas, cela se traduirait par des charges importantes.

Conclusion

La finalisation comporte essentiellement deux parties: la concordance des chiffres d’affaires et la remise d’un formulaire supplémentaire pour la concordance annuelle en cas de différences. La concordance soignée des chiffres d’affaires et la saisie ultérieure des écritures manquantes, pertinentes pour la taxe sur la valeur ajoutée protègent l’assujetti d’imputations fâcheuses. Le remplissage du formulaire est, la plupart du temps, une tâche administrative improductive.

Point positif: en cas d’erreurs dans les décomptes en cours, l’état de fait de la soustraction fiscale n’est considéré comme rempli que si les erreurs ne sont pas corrigées durant le délai de finalisation.

Point négatif: un intérêt moratoire est dû sur le montant d’impôt déclaré ultérieurement.